Peut-on vendre un bien après décès si des personnes y résident ?
callie24
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3 réponses
Bonjour,
Cet appartement vous appartient donc maintenant à tous, en indivision. Vos frères sont donc chez eux, et pour vendre il faut l'accord de tous ou une décision judiciaire (vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, ce qui retardera la vente ; une vente judiciaire coûte par contre des frais, et la vente ne se fera pas aux meilleures conditions).
Par contre, les autres frères et soeurs qui n'y vivent pas :
- peuvent demander que ceux qui y vivent versent une indemnité d'occupation depuis le décès de votre mère (une sorte de loyer, si vous êtes 4 ça ferait 1/4 de loyer à chacun)
- peuvent demander à sortir de l'indivision : soit les autres (vous et/ou vos frères) ont les moyens de racheter leur part, soit un juge doit autoriser la vente à des tiers comme indiqué ci-dessus).
Vos frères sont mineurs ou majeurs ? s'ils sont mineurs il faut en plus un accord du juge des tutelles pour toute formalité (acceptation de la succession, vente...). Il faut aussi dans tous les cas qu'ils aient les moyens de payer toutes les charges et taxes.
Cdlt
Cet appartement vous appartient donc maintenant à tous, en indivision. Vos frères sont donc chez eux, et pour vendre il faut l'accord de tous ou une décision judiciaire (vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, ce qui retardera la vente ; une vente judiciaire coûte par contre des frais, et la vente ne se fera pas aux meilleures conditions).
Par contre, les autres frères et soeurs qui n'y vivent pas :
- peuvent demander que ceux qui y vivent versent une indemnité d'occupation depuis le décès de votre mère (une sorte de loyer, si vous êtes 4 ça ferait 1/4 de loyer à chacun)
- peuvent demander à sortir de l'indivision : soit les autres (vous et/ou vos frères) ont les moyens de racheter leur part, soit un juge doit autoriser la vente à des tiers comme indiqué ci-dessus).
Vos frères sont mineurs ou majeurs ? s'ils sont mineurs il faut en plus un accord du juge des tutelles pour toute formalité (acceptation de la succession, vente...). Il faut aussi dans tous les cas qu'ils aient les moyens de payer toutes les charges et taxes.
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callie24
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8 novembre 2013
20 août 2013 à 10:18
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merci pour votre reponse si rapide , mais est il indipensable de contacter de si tot le notaire ou peut on attendre ou est ce la loi pour toute ces formalités apres un deces . On m'a informé que l'on était pas obligé de voir un notaire pour des comptes bancaires est ce vrai?
Vous êtes obligés de voir un notaire pour obtenir l'acte de notoriété qui permettra de débloquer les comptes bancaires, mais aussi pour régler la succession, le partage, et la mutation de propriété en présence d'un bien immobilier. Il n'y a pas de délai particulier et chaque héritier a droit à un temps de réflexion minimum de 4 mois avant d'être mis en demeure de choisir s'il accepte ou renonce à la succession (et là encore il aura 2 mois pour répondre).
S'il y a des droits de donation à régler (seulement si l'actif successoral dépasse les abattements de 100 000€/enfant) il faut déposer la déclaration de succession et régler ces droits aux impôts dans les 6 mois après le décès.
S'il y a des droits de donation à régler (seulement si l'actif successoral dépasse les abattements de 100 000€/enfant) il faut déposer la déclaration de succession et régler ces droits aux impôts dans les 6 mois après le décès.
callie24
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8 novembre 2013
20 août 2013 à 10:39
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merci beaucoup pour vos reponses bonne journée a vous cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...