litige preavi

Question

bonjours j'ai envoyer ma demande de préavis a mon propriétaire le 11/07/2013 en lettre recommander avec accusé de réception qu'il n'a pas été chercher elle met donc revenu 15 jours après je lui est renvoyer cette même lettre dans l'état ou elle m'était revenu en recommander avec accusé de réception qu'il a été chercher a la poste le 06/08/2013
mon problème est le suivant il ne veut pas prendre en compte le préavis a partir du 11/07/2013 mais a partir du 06/08/2013 quel est la valeur de ma première lettre recommander merci d'avance pour votre aide cdlt

domdo76 · Answer

Bonjour

c'est simple, clair et net , le préavis ne commence qu'à la date de réception et donc de signature de l'accusé réception, votre bailleur a raison.

"article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."


Si vous vouliez assurer le coup , il aurait fallu faire appel à un huissier de justice et là c'est la date de présentation qui aurait été prise en compte et non celle de remise.

Vous est-il venu à l'idée que votre bailleur était peut-etre tout simplement en vacances lors de l'envoi de votre premier courrier ou qu'une autre raison l'ait empêché d'aller le chercher ?

Cdlt

Litige preavi

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