Inventaire des biens lorsqu'il n'y a qu'un héritier...
hapto
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'une propriété a fait l'objet d'une donation a un héritier unique descendant, un notaire (ou un huissier ou autre personne habilité) se déplace-il pour inventorier et évaluer les biens mobiliers à transmettre se trouvant dans cette propriété (meubles, appareils electriques, voitures, etc.) lors du décès du donateur?
D'avance merci
Lorsqu'une propriété a fait l'objet d'une donation a un héritier unique descendant, un notaire (ou un huissier ou autre personne habilité) se déplace-il pour inventorier et évaluer les biens mobiliers à transmettre se trouvant dans cette propriété (meubles, appareils electriques, voitures, etc.) lors du décès du donateur?
D'avance merci
A voir également:
- Inventaire des biens lorsqu'il n'y a qu'un héritier...
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Salaire inventaire 4h - Forum CDI
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
2 réponses
lors du décès du donateur?
L'inventaire n'est pas fait automatiquement à chaque décès.
Cette démarche doit être faite l'héritier. L'inventaire sera effectué à sa demande.
Cela peut être dans son intérêt notamment s'il a des doutes sur la situation d'une succession (passif important) qu'il pourra accepter ou refuser, ou, accepter dans la limite de l'inventaire (pour faire simple).
L'inventaire n'est pas fait automatiquement à chaque décès.
Cette démarche doit être faite l'héritier. L'inventaire sera effectué à sa demande.
Cela peut être dans son intérêt notamment s'il a des doutes sur la situation d'une succession (passif important) qu'il pourra accepter ou refuser, ou, accepter dans la limite de l'inventaire (pour faire simple).
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