Répulsif anti chat... et Enfant/ Jeune adultes.
Klaww
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mercredi 15 mai 2013
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18 août 2013 à 18:03
Bill out - 20 août 2013 à 15:20
Bill out - 20 août 2013 à 15:20
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1 réponse
Bonjour,
De memoire, j'avais fais quelques recherches a ce sujet il y a un ou deux ans pour un ami.
Il me semble que ma conclusion etait que ce genre d'appareil doit avoir fait l'objet d'une autorisation de mise en vente (et d'utilisation). Desole de ne pas remettre le couvert pour les recherches (les fondements juridiques*) mais la mairie (la communaute de communes pour etre plus precis) est competente en matiere de lutte contre les nuisances sonores et est donc supposee pouvoir te repondre plus precisement.
Sinon L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : pour de l'information en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores (L131-3 du code de l'environnement).
Sinon il existe egalement une action au civil basee sur la theorie du trouble anormal du voisinage qui devrait pouvoir coller dans ton cas, mais si tu dois en arriver la consulte un avocat au prealable.
Ou encore http://vosdroits.service-public.fr/N274.xhtml
* consultables sur legifrance.fr:
Code general des collectivites territoriales :
Article L5217-4
Article L5216-5
Article L5215-20
Article D2223-81
NB Attention ces solutions restent des solutions extremes, le mieux etant toujours de passer par la discussion et l'arrangement entre personnes sensees. En gros si tu en es a te demander s'il n'est pas preferable de penetrer sur la propriete du voisin pour detruire son matos, alors ces conseils sont pour toi.
De memoire, j'avais fais quelques recherches a ce sujet il y a un ou deux ans pour un ami.
Il me semble que ma conclusion etait que ce genre d'appareil doit avoir fait l'objet d'une autorisation de mise en vente (et d'utilisation). Desole de ne pas remettre le couvert pour les recherches (les fondements juridiques*) mais la mairie (la communaute de communes pour etre plus precis) est competente en matiere de lutte contre les nuisances sonores et est donc supposee pouvoir te repondre plus precisement.
Sinon L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : pour de l'information en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores (L131-3 du code de l'environnement).
Sinon il existe egalement une action au civil basee sur la theorie du trouble anormal du voisinage qui devrait pouvoir coller dans ton cas, mais si tu dois en arriver la consulte un avocat au prealable.
Ou encore http://vosdroits.service-public.fr/N274.xhtml
* consultables sur legifrance.fr:
Code general des collectivites territoriales :
Article L5217-4
Article L5216-5
Article L5215-20
Article D2223-81
NB Attention ces solutions restent des solutions extremes, le mieux etant toujours de passer par la discussion et l'arrangement entre personnes sensees. En gros si tu en es a te demander s'il n'est pas preferable de penetrer sur la propriete du voisin pour detruire son matos, alors ces conseils sont pour toi.
20 août 2013 à 15:20
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml