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Jugement non respecté

Corafra Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013 - 18 août 2013 à 17:43
Corafra Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013 - 19 août 2013 à 13:28
Bonjour,

Voila mon problème: Après un an de location, j'ai quitté dans les règles mon appartement et j'ai intenté un procès à ma propriétaire. Après presque 1 an au tribunal, le jugement final a été rendu en février de cette année et a condamné la propriétaire à me rembourser ce qu'elle me devait (elle a déjà fait appel donc elle n'a plus aucun recours).

Cependant elle ne m'a toujours pas remboursé ce qu'elle me devait. Ma question est la suivante: quels sont mes recours?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
19 août 2013 à 00:01
Un jugement en votre faveur qui reste dans un tiroir ne sert a rien
il faut remettre votre jugement a un huissier qui le fera exécuter
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 19/08/2013 à 00:38
Bonjour,

Ce conseil ne serait il pas de moi ? :-)) mais il est tout à fait exact, il faut sous peine de caducité qu'il ait été signifié dans les 6 mois de sa date....et depuis février, les 6 mois vont êtres dépassés...le jugement n'aura plus aucune valeur et ce sera direction la poubelle.

Voilà ce qui arrive aux personnes ne connaissant pas les règles d'exécutions.

L'huissier ne fera pas exécuter, il exécutera.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
19 août 2013 à 12:49
Merci, effectivement c'est mal dit
le jugement doit etre signifié dans les 6 mois si l'adversaire n'était pas a l'audience et si il n'a pas été convoqué en personne
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Corafra Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013
19 août 2013 à 13:17
Un huissier a déjà le dossier.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
19 août 2013 à 13:25
"elle ne m'a toujours pas remboursé ce qu'elle me devait."
Qu'en dit l'huissier ?
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Corafra Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013
19 août 2013 à 13:28
Le problème c'est que l'avocat ne me communique pas le numéro de l'huissier.
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