Jugement non respecté
Corafra
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Bonjour,
Voila mon problème: Après un an de location, j'ai quitté dans les règles mon appartement et j'ai intenté un procès à ma propriétaire. Après presque 1 an au tribunal, le jugement final a été rendu en février de cette année et a condamné la propriétaire à me rembourser ce qu'elle me devait (elle a déjà fait appel donc elle n'a plus aucun recours).
Cependant elle ne m'a toujours pas remboursé ce qu'elle me devait. Ma question est la suivante: quels sont mes recours?
Merci
Voila mon problème: Après un an de location, j'ai quitté dans les règles mon appartement et j'ai intenté un procès à ma propriétaire. Après presque 1 an au tribunal, le jugement final a été rendu en février de cette année et a condamné la propriétaire à me rembourser ce qu'elle me devait (elle a déjà fait appel donc elle n'a plus aucun recours).
Cependant elle ne m'a toujours pas remboursé ce qu'elle me devait. Ma question est la suivante: quels sont mes recours?
Merci
1 réponse
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Un jugement en votre faveur qui reste dans un tiroir ne sert a rien
il faut remettre votre jugement a un huissier qui le fera exécuter-
Bonjour,
Ce conseil ne serait il pas de moi ? :-)) mais il est tout à fait exact, il faut sous peine de caducité qu'il ait été signifié dans les 6 mois de sa date....et depuis février, les 6 mois vont êtres dépassés...le jugement n'aura plus aucune valeur et ce sera direction la poubelle.
Voilà ce qui arrive aux personnes ne connaissant pas les règles d'exécutions.
L'huissier ne fera pas exécuter, il exécutera.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...