Départ d'un locataire
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SSBLR
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samedi 17 août 2013
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17 août 2013 à 15:51
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 août 2013 à 15:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 août 2013 à 15:58
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2 réponses
domdo76
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17 août 2013 à 16:34
17 août 2013 à 16:34
Bonjour
les dégradations à charge du locataire sortant doivent etre indiquées sur l'état des lieux de sortie
la comparaison des EDL (entrée et sortie), vous indique ce que vous pouvez lui facturer sur justificatifs
si l'EDL a été signé par les deux parties, il est valable et indique que le locataire a reconnu les faits.
-"je me permets de vous rappeler que les travaux sont soumis a des devis que vous auriez du me faire parvenir"
exact, des devis (ou factures) doivent etre fournis pour justifier du cout des réparations locatives dues que vous retenez sur le depot de garantie, en aucun cas ces devis sont soumis à l'approbation du locataire sortant, ils sont fournis à titre de justificatifs.
"je conteste votre désir de remettre à neuf un logement que vous louez sans tenir compte d'une usure normale d'un lieu de vie ;
ça c'est fort quand meme ! spécifiez lui qu'il y a une grande différence entre de l'usure normale et des dégradations.
signalez- lui que les réparations à charge du locataire constatées et reconnues par lui lors de l'EDL de sortie sont bien des dégradations et non de la vétusté qui se caractérise par l'usure normale du temps (utilisation sur de nombreuses années) ou des éléments (soleil, vent, pluie) et non pas par un défaut d'entretien ou une dégradation volontaire ou par manque de vigilance faite par le locataire.
"vos remarques sur les rayures, sur la peinture, sur les tissus passés ne sont pas des dégradations mais des vétustés".
- les rayures sur une porte sont des dégradations, une porte ne sert pas à accrocher des cintres ou autres mais à fermer une pièce d'une autre
- des rayures, taches (sauf celles résultant d'un encadrement de meubles ou de cadres) etc... sur un mur sont des dégradations
- la couleur passée est une usure normale si elle est naturelle, ce qui n'est pas le cas de taches ou d'une erreur de lavage ayant entrainé son changement de couleur
- la peinture ou devrait-on dire la réfection du mur ayant entrainé aussi celle de la peinture est bien une dégradation puisqu'elle due à de multiples coups (il ne semble pas qu'un mur soit destiné à être un punchingball)
tout ce que vous avez mis peut-etre facturé au locataire si cela est bien indiqué sur l'EDL de sortie.
par contre je mettrais un bémol, concernant l'alèse et les chaises.
- alèze : certes elle est décolorée mais si elle est encore en bon état et que la couleur est uniforme cela me parait très limite de la facturer
- chaises : l'affaissement de l'assise peut-etre considéré comme de l'usure normale, sur des chaises de basse qualité l'assise ne tient jamais bien longtemps, sauf si c'est le soutien de l'assise qui est cassé (sangles, ressorts ...) et à condition que vos chaises ne datent pas de Mathusalem
Attention la M.O ne peut-etre comptée que si elle est facturée par un professionnel
pour vous aider, voici la liste des réparations et entretien à charge du locataire, vous pourrez lui en fournir une copie, cela lui rabattra peut-etre son caquet de crado
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDLT
les dégradations à charge du locataire sortant doivent etre indiquées sur l'état des lieux de sortie
la comparaison des EDL (entrée et sortie), vous indique ce que vous pouvez lui facturer sur justificatifs
si l'EDL a été signé par les deux parties, il est valable et indique que le locataire a reconnu les faits.
-"je me permets de vous rappeler que les travaux sont soumis a des devis que vous auriez du me faire parvenir"
exact, des devis (ou factures) doivent etre fournis pour justifier du cout des réparations locatives dues que vous retenez sur le depot de garantie, en aucun cas ces devis sont soumis à l'approbation du locataire sortant, ils sont fournis à titre de justificatifs.
"je conteste votre désir de remettre à neuf un logement que vous louez sans tenir compte d'une usure normale d'un lieu de vie ;
ça c'est fort quand meme ! spécifiez lui qu'il y a une grande différence entre de l'usure normale et des dégradations.
signalez- lui que les réparations à charge du locataire constatées et reconnues par lui lors de l'EDL de sortie sont bien des dégradations et non de la vétusté qui se caractérise par l'usure normale du temps (utilisation sur de nombreuses années) ou des éléments (soleil, vent, pluie) et non pas par un défaut d'entretien ou une dégradation volontaire ou par manque de vigilance faite par le locataire.
"vos remarques sur les rayures, sur la peinture, sur les tissus passés ne sont pas des dégradations mais des vétustés".
- les rayures sur une porte sont des dégradations, une porte ne sert pas à accrocher des cintres ou autres mais à fermer une pièce d'une autre
- des rayures, taches (sauf celles résultant d'un encadrement de meubles ou de cadres) etc... sur un mur sont des dégradations
- la couleur passée est une usure normale si elle est naturelle, ce qui n'est pas le cas de taches ou d'une erreur de lavage ayant entrainé son changement de couleur
- la peinture ou devrait-on dire la réfection du mur ayant entrainé aussi celle de la peinture est bien une dégradation puisqu'elle due à de multiples coups (il ne semble pas qu'un mur soit destiné à être un punchingball)
tout ce que vous avez mis peut-etre facturé au locataire si cela est bien indiqué sur l'EDL de sortie.
par contre je mettrais un bémol, concernant l'alèse et les chaises.
- alèze : certes elle est décolorée mais si elle est encore en bon état et que la couleur est uniforme cela me parait très limite de la facturer
- chaises : l'affaissement de l'assise peut-etre considéré comme de l'usure normale, sur des chaises de basse qualité l'assise ne tient jamais bien longtemps, sauf si c'est le soutien de l'assise qui est cassé (sangles, ressorts ...) et à condition que vos chaises ne datent pas de Mathusalem
Attention la M.O ne peut-etre comptée que si elle est facturée par un professionnel
pour vous aider, voici la liste des réparations et entretien à charge du locataire, vous pourrez lui en fournir une copie, cela lui rabattra peut-etre son caquet de crado
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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SSBLR
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18 août 2013
18 août 2013 à 15:51
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Merci domdo 76 pour cette réponse rapide et précise qui me permet de répondre
à ce locataire et me conforte dans mon décompte.
à ce locataire et me conforte dans mon décompte.
SSBLR
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18 août 2013 à 15:53
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Ma question es t résolue
domdo76
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18 août 2013 à 15:58
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pas de quoi et bonne journée