Achat terrain et question sur un PLU
norca06
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 17 oct. 2013 à 18:46
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bern29
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Bjr,
pour ce faire,
la commune doit préalablement instituer, par une délibération, un droit de préemption définissant les zones à préempter pour sa localité.Pour pouvoir préempter, il faut impérativement que le terrain soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général. Vérifiez si c'est bien le cas.
pour ce faire,
la commune doit préalablement instituer, par une délibération, un droit de préemption définissant les zones à préempter pour sa localité.Pour pouvoir préempter, il faut impérativement que le terrain soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général. Vérifiez si c'est bien le cas.
BmV
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16 août 2013 à 00:13
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Les idées reçues et les approximations ont la vie dure, je vois ...
N'épiloguons pas plus.
Solution : déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie. C'est gratuit et la mairie doit donner la réponse sous deux mois ; ce certificat contiendra tout ce qu'il faut savoir sur le terrain visé et reste valable dix-huit mois.
Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr
N'épiloguons pas plus.
Solution : déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie. C'est gratuit et la mairie doit donner la réponse sous deux mois ; ce certificat contiendra tout ce qu'il faut savoir sur le terrain visé et reste valable dix-huit mois.
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bern29
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16 août 2013 à 09:47
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Justement,comme disait BmV, si vous faites une demande de C.U, vous saurez rapidement si le terrain est en zone de préemption
Josh Randall
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17 oct. 2013 à 07:38
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Bonjour
En règle générale c'est le notaire du vendeur qui s'occupe de faire cette démarche.
Et étrangement, cette information n'avait jusqu'ici pas été donnée.
A réception de la DIA, la Mairie dispose d'un délai de 2 mois pour informer soit de son intention de préempter, soit de son intention de renoncer à son droit de préemption.
Si au bout de 2 mois, elle n'a pas donné de réponse, elle renonce de fait à son droit de préemption. Tout est expliqué dans les liens ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Cordialement.
La mairie peut exercer son droit de préemption.Pour savoir si la mairie préempte, elle doit impérativement, dans le cadre de la vente, recevoir une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).
Maintenant savoir si elle le fera ou pas, mystère.
En règle générale c'est le notaire du vendeur qui s'occupe de faire cette démarche.
Et étrangement, cette information n'avait jusqu'ici pas été donnée.
A réception de la DIA, la Mairie dispose d'un délai de 2 mois pour informer soit de son intention de préempter, soit de son intention de renoncer à son droit de préemption.
Si au bout de 2 mois, elle n'a pas donné de réponse, elle renonce de fait à son droit de préemption. Tout est expliqué dans les liens ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Cordialement.
Josh Randall
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17 oct. 2013 à 10:45
17 oct. 2013 à 10:45
N'y a t il pas un moyen de savoir avant l'engagement de la vente si la mairie va réellement préempter?En règle générale, les communes ne communiquent pas dans le cadre de ppréemptions notamment car les données sont confidentiellles. Cependant rien ne t'empêche de contacter le voisinage afin de savoir si la commune a acquis un/des terrain(s) par voie de préemption ces derniers mois.
Cela éviterait d'être lésé et de léser le propriétaire qui ne veut pas voir don terrain partir dans les mains de la municipalité.S'il ne veut pas être lésé, le propriétaire peut renoncer à la vente.
Le seul qui pourrait être lésé, c'est toi dans le mesure ou la mairie préempte ou dans l'hypothèse ou le proprio renonce à la vente...
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BmV
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17 oct. 2013 à 18:46
17 oct. 2013 à 18:46
En effet.
Voir ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ "procédure ..."
Voir ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ "procédure ..."
tu pourras jms l'acheter la mairie l'achetera avant toi des qui sera en vente
norca06
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15 août 2013
15 août 2013 à 17:32
15 août 2013 à 17:32
Bonjour renaud1981
Justement les propriétaires ne seraient pas contre pour me le vendre.
Ils ont bien le droit de le vendre à qui bon leur semble....
Je sais en plus qu'ils ne sont pas chauds pour laisser leur terrain à la mairie.
Il y a quelques années la mairie leur avait acheté une parcelle à 8€ le m²
Il étaient très déçus mais c'était pour construire un collège.
Je reste en bon contact avec les propriétaires.
Seule la mairie m'inquiète.
Justement les propriétaires ne seraient pas contre pour me le vendre.
Ils ont bien le droit de le vendre à qui bon leur semble....
Je sais en plus qu'ils ne sont pas chauds pour laisser leur terrain à la mairie.
Il y a quelques années la mairie leur avait acheté une parcelle à 8€ le m²
Il étaient très déçus mais c'était pour construire un collège.
Je reste en bon contact avec les propriétaires.
Seule la mairie m'inquiète.
Ils ont bien le droit de le vendre à qui bon leur semble....
Ah mais non ! pas si la mairie a un droit de préemption ! Par contre il est dans leur intérêt de trouver un acheteur à un meilleur prix, ce qui leur permettra également de négocier un meilleur prix de vente à la mairie. A 8€/m2 pour un terrain inconstructible, c'est déjà un très bon prix. Vous êtes certain que vous n'êtes pas en train de vous faire pigeonner par papy mamy ?
Ah mais non ! pas si la mairie a un droit de préemption ! Par contre il est dans leur intérêt de trouver un acheteur à un meilleur prix, ce qui leur permettra également de négocier un meilleur prix de vente à la mairie. A 8€/m2 pour un terrain inconstructible, c'est déjà un très bon prix. Vous êtes certain que vous n'êtes pas en train de vous faire pigeonner par papy mamy ?
Sorgin
Je suis étonné de lire que 8€ le m² est un bon prix.
Je connais les propriétaires depuis que j'ai l'âge de 6 ans ( j'en ai 33 aujourd'hui ), donc je ne pense pas qu'ils essaient de me pigeonner....
Merci en tout cas pour toutes vos réponses.
Il me reste donc à me renseigner auprès du cadastre ou d'un service de la mairie pour savoir si le maire peut exprimer son droit de préemption.
Savoir également s'il peut l'exprimer à plusieurs reprises concernant un même acheteur potentiel.
Mille mercis.
Je suis étonné de lire que 8€ le m² est un bon prix.
Je connais les propriétaires depuis que j'ai l'âge de 6 ans ( j'en ai 33 aujourd'hui ), donc je ne pense pas qu'ils essaient de me pigeonner....
Merci en tout cas pour toutes vos réponses.
Il me reste donc à me renseigner auprès du cadastre ou d'un service de la mairie pour savoir si le maire peut exprimer son droit de préemption.
Savoir également s'il peut l'exprimer à plusieurs reprises concernant un même acheteur potentiel.
Mille mercis.
Je suis étonné de lire que 8€ le m² est un bon prix.
Un terrain agricole, ça tourne autour de 0,50€/m2
Savoir également s'il peut l'exprimer à plusieurs reprises concernant un même acheteur potentiel.
Que voulez-vous dire par là ?
Soit il a un projet, soit il n'en a pas, avec toutes les formes que le droit de préemption suppose.
S'il en a un, il préemptera chaque fois que le vendeur voudra vendre, que ce soit toujours au même acheteur ou pas.
Par contre si le vendeur vous donne le terrain il ne peut pas.
Mais il peut vous refuser un permis de construire.
Alors dans tous les cas........
Un terrain agricole, ça tourne autour de 0,50€/m2
Savoir également s'il peut l'exprimer à plusieurs reprises concernant un même acheteur potentiel.
Que voulez-vous dire par là ?
Soit il a un projet, soit il n'en a pas, avec toutes les formes que le droit de préemption suppose.
S'il en a un, il préemptera chaque fois que le vendeur voudra vendre, que ce soit toujours au même acheteur ou pas.
Par contre si le vendeur vous donne le terrain il ne peut pas.
Mais il peut vous refuser un permis de construire.
Alors dans tous les cas........
dany311
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15 août 2013 à 23:07
15 août 2013 à 23:07
bonjour
je ne suis pas un spécialiste , mais quand même une question
- comment se fait-il que ce terrain soit dans une zone à urbaniser et qu'il ne soit pas constructible ??
ensuite quelques réflexions
- depuis 2006 , la mairie n'a encore rien fait ( contact avec les propriétaires )
donc , elle n'a pas les moyens financiers , et ce n'est pas avec les restrictions budgétaires actuelles qu'elle va pouvoir s'engager sur un achat d'un terrain de 2 Ha
pour ensuite l'aménager.
je serais fort surpris que la Mairie préempte ce terrain , car si préemption cela suppose de faire une offre d'achat et actuellement les communes regardent à 2 fois
avant d'engager des dépenses non indispensables ( je rappelle que dans 7 mois il y a des élections municipales et que les maires font tout pour éviter d'augmenter les impôts locaux et que si la mairie veut préempter elle sera obligée de le prévoir dans le budget de 2014 )
pour moi , elle attend que ce terrain soit mis en vente et qu'un promoteur/lotisseur s'intéresse à ce terrain
mais est-ce qu'un lotisseur sera intéressé par un terrain de 2 Ha dans une commune de 7000 habitants ??
quand à la Safer , si le terrain est prévu zone à urbaniser , m'étonnerait qu'elle puisse s'y opposer
voilà mes réflexions
cdlt
je ne suis pas un spécialiste , mais quand même une question
- comment se fait-il que ce terrain soit dans une zone à urbaniser et qu'il ne soit pas constructible ??
ensuite quelques réflexions
- depuis 2006 , la mairie n'a encore rien fait ( contact avec les propriétaires )
donc , elle n'a pas les moyens financiers , et ce n'est pas avec les restrictions budgétaires actuelles qu'elle va pouvoir s'engager sur un achat d'un terrain de 2 Ha
pour ensuite l'aménager.
je serais fort surpris que la Mairie préempte ce terrain , car si préemption cela suppose de faire une offre d'achat et actuellement les communes regardent à 2 fois
avant d'engager des dépenses non indispensables ( je rappelle que dans 7 mois il y a des élections municipales et que les maires font tout pour éviter d'augmenter les impôts locaux et que si la mairie veut préempter elle sera obligée de le prévoir dans le budget de 2014 )
pour moi , elle attend que ce terrain soit mis en vente et qu'un promoteur/lotisseur s'intéresse à ce terrain
mais est-ce qu'un lotisseur sera intéressé par un terrain de 2 Ha dans une commune de 7000 habitants ??
quand à la Safer , si le terrain est prévu zone à urbaniser , m'étonnerait qu'elle puisse s'y opposer
voilà mes réflexions
cdlt
- comment se fait-il que ce terrain soit dans une zone à urbaniser et qu'il ne soit pas constructible ??
Ca arrive souvent, ça : les PLU sont appelés à évoluer, et les projets à 10 ou 20 ans passent par ces phases intermédiaires
- depuis 2006 , la mairie n'a encore rien fait ( contact avec les propriétaires )
donc , elle n'a pas les moyens financiers , et ce n'est pas avec les restrictions budgétaires actuelles qu'elle va pouvoir s'engager sur un achat d'un terrain de 2 Ha
pour ensuite l'aménager.
C'est court, 6 ans, dans le calendrier d'une collectivité.
Vos conclusions sont hâtives.
Ca arrive souvent, ça : les PLU sont appelés à évoluer, et les projets à 10 ou 20 ans passent par ces phases intermédiaires
- depuis 2006 , la mairie n'a encore rien fait ( contact avec les propriétaires )
donc , elle n'a pas les moyens financiers , et ce n'est pas avec les restrictions budgétaires actuelles qu'elle va pouvoir s'engager sur un achat d'un terrain de 2 Ha
pour ensuite l'aménager.
C'est court, 6 ans, dans le calendrier d'une collectivité.
Vos conclusions sont hâtives.
Pour dany311
Je suis persuadé que la mairie louche sur ce terrain.
Le projet est bien stipulé dans le PLU : à court ou moyen terme....
Ensuite, depuis quelques années au niveau du centre de la commune, j'ai vu se construire des petites résidences à un ou deux étages dont certains promoteurs se sont frottés les mêmes. ( surtout que sur les 4 ou 5 construites en 10 ans , il s'agit toujours du même....
Le terrain qui m'intéresse n'est pas au centre mais peut faire l'objet d'un projet similaire.
Ça fait toujours mal de savoir que les propriétaires ( qui ne sont vraiment plus jeunes...) risque de partir à court terme et que ce terrain soit lâché à la mairie.
Je suis persuadé que la mairie louche sur ce terrain.
Le projet est bien stipulé dans le PLU : à court ou moyen terme....
Ensuite, depuis quelques années au niveau du centre de la commune, j'ai vu se construire des petites résidences à un ou deux étages dont certains promoteurs se sont frottés les mêmes. ( surtout que sur les 4 ou 5 construites en 10 ans , il s'agit toujours du même....
Le terrain qui m'intéresse n'est pas au centre mais peut faire l'objet d'un projet similaire.
Ça fait toujours mal de savoir que les propriétaires ( qui ne sont vraiment plus jeunes...) risque de partir à court terme et que ce terrain soit lâché à la mairie.
Hello tout le monde
Pour ceux qui ont suivi....
Après discussion avec les propriétaires ces derniers ont l'interdiction du maire de diviser leur parcelle de 2 Ha. Donc dans un premier temps ce sera tout ou rien.
Les propriétaires en question m'affirment que tant qu'ils seront vivants jamais il n'y aura de constructions et ni de vente à la mairie.
Reste à savoir s'ils veulent bien me le lacher.
Ça c'est une autre paire de manches...
Affaire à suivre
Pour ceux qui ont suivi....
Après discussion avec les propriétaires ces derniers ont l'interdiction du maire de diviser leur parcelle de 2 Ha. Donc dans un premier temps ce sera tout ou rien.
Les propriétaires en question m'affirment que tant qu'ils seront vivants jamais il n'y aura de constructions et ni de vente à la mairie.
Reste à savoir s'ils veulent bien me le lacher.
Ça c'est une autre paire de manches...
Affaire à suivre
BmV
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DÉ-PO-SER U-NE DE-MAN-DE DE C.U. pour sortir définitivement de ces spéculations à la petite semaine et des supputations stériles du microcosme villageois.
Une réponse sous deux mois est obligatoire !
"ces derniers ont l'interdiction du maire de diviser leur parcelle de 2 Ha." : et selon quel argument juridique ces personnes n'ont-elles pas le droit de gérer leur patrimoine privé comme elles l'entendent ?
Un bien s'agit-il simplement comme cela semble être le cas d'un abus de pouvoir ?
Le maire n'est PAS au-dessus des lois, les règles d'urbanisme nationales et celles de son propre PLU s'imposent à lui aussi. S'il ne le fait pas, une action en justice est possible sans délai.
Une réponse sous deux mois est obligatoire !
"ces derniers ont l'interdiction du maire de diviser leur parcelle de 2 Ha." : et selon quel argument juridique ces personnes n'ont-elles pas le droit de gérer leur patrimoine privé comme elles l'entendent ?
Un bien s'agit-il simplement comme cela semble être le cas d'un abus de pouvoir ?
Le maire n'est PAS au-dessus des lois, les règles d'urbanisme nationales et celles de son propre PLU s'imposent à lui aussi. S'il ne le fait pas, une action en justice est possible sans délai.
bern29
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Modifié par bern29 le 18/08/2013 à 11:15
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Si j'ai bien suivi, il semble qu'il y a un projet d'aménagement urbain, vérifiez sic'est le cas et qu'il y à bien eu délibération pour préempter la zone de ce terrain. ça laisse 2 possibilités :
1) le terrain n'est pas en zone de préemption,dans ce cas si les proprios vous le vende,pas de soucis.
2) La Mairie peut préempter; le terrain est mis en vente, la mairie fait valoir son droit au prix demandé, le terrain ne peut plus être retiré de la vente et revient donc à la commune.
1) le terrain n'est pas en zone de préemption,dans ce cas si les proprios vous le vende,pas de soucis.
2) La Mairie peut préempter; le terrain est mis en vente, la mairie fait valoir son droit au prix demandé, le terrain ne peut plus être retiré de la vente et revient donc à la commune.
Concernant la nature du terrain à savoir non constructible, j'avais déjà discuté avec les propriétaires.
Le maire refuse en fait de le passer en constructible tant que celui-ci n'est pas viabiliser.
Les propriétaires m'avaient alors affirmer qui leur fallait dépenser 80 000€ pour la viabilisant ion et qu'à leur âge ils ne comptaient entreprendre cela.
Le maire refuse en fait de le passer en constructible tant que celui-ci n'est pas viabiliser.
Les propriétaires m'avaient alors affirmer qui leur fallait dépenser 80 000€ pour la viabilisant ion et qu'à leur âge ils ne comptaient entreprendre cela.
Question toutefois utile!!
Lorsque la mairie utilisé son droit de préemption, cela lui coûte-t-il de l'argent?
Est ele obligée de faire une proposition aux vendeurs?
Lorsque la mairie utilisé son droit de préemption, cela lui coûte-t-il de l'argent?
Est ele obligée de faire une proposition aux vendeurs?
bern29
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16 août 2013 à 12:17
16 août 2013 à 12:17
- Cela lui coûte le prix du terrain.
- En principe elle doit acheter au prix demandé (dans la limite ou il n'y a pas "sur évaluation"
- En principe elle doit acheter au prix demandé (dans la limite ou il n'y a pas "sur évaluation"
Je viens de recevoir la réponse de CU
La mairie peut exercer son droit de préemption.
Maintenant savoir si elle le fera ou pas, mystère.
La mairie peut exercer son droit de préemption.
Maintenant savoir si elle le fera ou pas, mystère.
Bonjour
Si je comprends bien dès lors qu'il y a intention d'achat, il doit y avoir cette DIA déposée.
À partir de là, la mairie peut se substituer à l'acquéreur.
N'y a t il pas un moyen de savoir avant l'engagement de la vente si la mairie va réellement préempter?
Cela éviterait d'être lésé et de léser le propriétaire qui ne veut pas voir don terrain partir dans les mains de la municipalité.
Si je comprends bien dès lors qu'il y a intention d'achat, il doit y avoir cette DIA déposée.
À partir de là, la mairie peut se substituer à l'acquéreur.
N'y a t il pas un moyen de savoir avant l'engagement de la vente si la mairie va réellement préempter?
Cela éviterait d'être lésé et de léser le propriétaire qui ne veut pas voir don terrain partir dans les mains de la municipalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2013 à 12:17
Je dois m'assurer que cette parcelle ne soit pas dans une zone de pré emption et j'imagine que seule la mairie est en mesure de m'apporter cette réponse....
En revanche l'achat en une fois de ces deux hectares va, je pense, en contradiction avec ce que veux la mairie.... Donc pas bon signe.
Merci encore.