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belveyere
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belveyere Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013 - 14 août 2013 à 17:57
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2 réponses
Bonjour,
L'article 15 de la loi de finances pour 2013 tel qu'adopté par le Parlement, mais censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 prévoyait une modification du régime d'imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir :
- d'une part, dès l'année 2013, les plus-values devaient être déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention.
- d'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir devaient être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans un souci de justice fiscale.
Les certitudes
La suppression de l'abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir
« Le système des abattements sur les plus-values sur les cessions de terrain sera supprimé, de façon à ce que l'incitation soit faite pour libérer le plus possible le terrain dès qu'il y a prise de possession de ces terrains et dès que la vente peut se faire... » avait indiqué le chef de l'Etat le 21 mars dernier au cours d'un déplacement.
JPEG - 20 ko
Le ministre de l'économie et des Finances a, par ailleurs et à plusieurs reprises confirmé cette suppression lors de séances de questions au gouvernement : sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 (RM Mathis du 9 avril 2013).
En raison de cette censure globale, le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir est demeuré identique à celui de 2012 pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2013 :
Imposition au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d'impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux), après application d'un abattement pour durée de détention, conduisant à une exonération totale de la plus-value après trente ans de détention (Depuis le 1er février 2012).
L'article 15 de la loi de finances pour 2013 tel qu'adopté par le Parlement, mais censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 prévoyait une modification du régime d'imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir :
- d'une part, dès l'année 2013, les plus-values devaient être déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention.
- d'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir devaient être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans un souci de justice fiscale.
Les certitudes
La suppression de l'abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir
« Le système des abattements sur les plus-values sur les cessions de terrain sera supprimé, de façon à ce que l'incitation soit faite pour libérer le plus possible le terrain dès qu'il y a prise de possession de ces terrains et dès que la vente peut se faire... » avait indiqué le chef de l'Etat le 21 mars dernier au cours d'un déplacement.
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Le ministre de l'économie et des Finances a, par ailleurs et à plusieurs reprises confirmé cette suppression lors de séances de questions au gouvernement : sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 (RM Mathis du 9 avril 2013).
En raison de cette censure globale, le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir est demeuré identique à celui de 2012 pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2013 :
Imposition au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d'impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux), après application d'un abattement pour durée de détention, conduisant à une exonération totale de la plus-value après trente ans de détention (Depuis le 1er février 2012).
belveyere
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14 août 2013 à 17:57
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bonjour et merci pour cette reponse le notaire nous avait dit que du fait que nous avons fait un contrat de mariage universelle nous n'auraont pas de plus value a payer lors de la vente de ce terrain pour une construction le terrain venant de mon epouse l'ors du deces de ses parents il y a 14 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...