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Droit cour commune

Résolu
jean claude segaut Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - Modifié par GrandCaribou le 13/08/2013 à 16:27
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 août 2013 à 13:23
Je suis propriétaire d'une maison dans une cour commune en indivision mon voisin sur lequel j'ai la vue y stock une pile de bois prétextant qu'il a le droit, il a droit a 1 métre ce n'ai pas ce que m'a dit mon notaire , ce n'ai qu'un droit d'échelage, pouvez vous me confirmer la bonne réponse
cordialement ***Nom supprimé par la modération***

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
14 août 2013 à 13:23
Bjr,
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.

Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
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