Droit cour commune
Résolu
jean claude segaut
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis propriétaire d'une maison dans une cour commune en indivision mon voisin sur lequel j'ai la vue y stock une pile de bois prétextant qu'il a le droit, il a droit a 1 métre ce n'ai pas ce que m'a dit mon notaire , ce n'ai qu'un droit d'échelage, pouvez vous me confirmer la bonne réponse
cordialement ***Nom supprimé par la modération***
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1 réponse
Bjr,
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
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