Droit cour commune
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jean claude segaut
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Modifié par GrandCaribou le 13/08/2013 à 16:27
bern29 Messages postés 5059 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 août 2013 à 13:23
bern29 Messages postés 5059 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 août 2013 à 13:23
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bern29
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14 août 2013 à 13:23
14 août 2013 à 13:23
Bjr,
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...