Droit cour commune
Résolu
jean claude segaut
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 13/08/2013 à 16:27
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 août 2013 à 13:23
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 août 2013 à 13:23
A voir également:
- Droit cour commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin - Forum Immobilier
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
1 réponse
bern29
Messages postés
4927
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
2 289
14 août 2013 à 13:23
14 août 2013 à 13:23
Bjr,
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.
si rien n'est spécifié dans vos actes, le voisin n'a rien a y entreposer.
Ce que l'on appelle droit d'échellage" ou droit d'échelle, n'est qu'une autorisation que l'on peut accorder ou pas pour une période défini en cas de travaux, ce n'est pas une servitude dont on peut bénéficier constamment.