Ajout d'une clause à un compromis de vente
maou44
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kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 12 août 2013 à 20:08
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 12 août 2013 à 20:08
Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement sans garage. Par chance, il y en a un en vente, mais il s'agit de deux propriétaires différents. L'agence avec laquelle je traite pour l'appartement me l'a donc proposé. Est ce que quelqu'un sait si je peux faire rajouter une clause dans le compromis de vente du garage précisant que je n'achèterai le garage que si j'acquiers l'appartement, et si oui, cette clause aura-t-elle une valeur légale?
merci
je suis en train d'acheter un appartement sans garage. Par chance, il y en a un en vente, mais il s'agit de deux propriétaires différents. L'agence avec laquelle je traite pour l'appartement me l'a donc proposé. Est ce que quelqu'un sait si je peux faire rajouter une clause dans le compromis de vente du garage précisant que je n'achèterai le garage que si j'acquiers l'appartement, et si oui, cette clause aura-t-elle une valeur légale?
merci
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kasom
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12 août 2013 à 20:08
12 août 2013 à 20:08
Bonjour
Vous pouvez rajouter cette clause dans le compromis, elle sera légale
je suis le vendeur, je la refuse
Vous pouvez rajouter cette clause dans le compromis, elle sera légale
je suis le vendeur, je la refuse