Donation d'un bien à un enfant mineur
mashi82
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
-
12 août 2013 à 21:03
Toto - 13 août 2013 à 09:43
Toto - 13 août 2013 à 09:43
A voir également:
- Xvideo mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Mineur émancipé - Guide
- Modèle lettre jaf mineur - Forum garde d'enfants
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2013 à 21:05
12 août 2013 à 21:05
Bonjour,
Voyez un notaire.
Et ça.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6180953-quelles-consequences-apres-donation-a-son-enfant-mineur
Réfléchissez bien.
Cdlt
Voyez un notaire.
Et ça.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6180953-quelles-consequences-apres-donation-a-son-enfant-mineur
Réfléchissez bien.
Cdlt
Vous voulez dire que je peux me bloquer pour le futur dès maintenant?
Bien sûr. Vous ne serez plus libre de faire ce que vous voulez de ce bien : il ne sera plus à vous.
Pendant la periode de notre couple nous avons acheter un bien en commun, pour que notre fille ais quelque chose dans sa vie et que ni l'un ni l'autre ne le vend. On peut passer un acte de promesse ou dans le genre pour bloquer la vente de l apparte par l'un ou l'autre??
Connais pas ce genre d'acte.
Bien sûr. Vous ne serez plus libre de faire ce que vous voulez de ce bien : il ne sera plus à vous.
Pendant la periode de notre couple nous avons acheter un bien en commun, pour que notre fille ais quelque chose dans sa vie et que ni l'un ni l'autre ne le vend. On peut passer un acte de promesse ou dans le genre pour bloquer la vente de l apparte par l'un ou l'autre??
Connais pas ce genre d'acte.