Donation d'un bien à un enfant mineur
mashi82
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Toto - 13 août 2013 à 09:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2013 à 21:05
12 août 2013 à 21:05
Bonjour,
Voyez un notaire.
Et ça.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6180953-quelles-consequences-apres-donation-a-son-enfant-mineur
Réfléchissez bien.
Cdlt
Voyez un notaire.
Et ça.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6180953-quelles-consequences-apres-donation-a-son-enfant-mineur
Réfléchissez bien.
Cdlt
Vous voulez dire que je peux me bloquer pour le futur dès maintenant?
Bien sûr. Vous ne serez plus libre de faire ce que vous voulez de ce bien : il ne sera plus à vous.
Pendant la periode de notre couple nous avons acheter un bien en commun, pour que notre fille ais quelque chose dans sa vie et que ni l'un ni l'autre ne le vend. On peut passer un acte de promesse ou dans le genre pour bloquer la vente de l apparte par l'un ou l'autre??
Connais pas ce genre d'acte.
Bien sûr. Vous ne serez plus libre de faire ce que vous voulez de ce bien : il ne sera plus à vous.
Pendant la periode de notre couple nous avons acheter un bien en commun, pour que notre fille ais quelque chose dans sa vie et que ni l'un ni l'autre ne le vend. On peut passer un acte de promesse ou dans le genre pour bloquer la vente de l apparte par l'un ou l'autre??
Connais pas ce genre d'acte.