Lois relatives au solde de tout compte
Clo8877
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Clo8877 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons reçu un courrier un recommandé disant que nous pouvions appeler l'entreprise pour aller chercher notre solde de tout compte. Néanmoins, quand nous les avons appelé ils nous ont dit de rappeler dans une semaine et demi ( soit le 12/08/13) pour fixer un rdv pour récupérer au siège et récupérer le solde de tout compte. Ils justifient ce délai par le fait que le siège social déménage. Nous savons donc toujours pas quand nous pourrons récupérer le solde de tout compte.
Le licenciement pour fautes graves a été prononcé le 24/07/2013. Le recommandé a donc été envoyé dans les temps (moins d'une semaine après) néanmoins ils nous obligent à attendre. Il faut savoir que nous les attaquons pour licenciement abusif.
Mes questions sont donc les suivantes :
- comment puis je laisser une trace que malgré leur recommandé, le solde de tout compte n'est pas disponible ? plus précisément il y a til une loi qui peut m'aider ?
- je voudrais également leur demander de nous envoyer le solde de tout compte par recommander (travail retrouvé avec emploi du temps variable) j'ai trouvé sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#OuSAd qu'il était bien possible qu'on nous l'envoie mais je ne trouve pas dans le texte cité plus bas le passage le précisant. où puis-je trouver le passage de la loi le stipulant ?
En remerciant par avance tout ceux qui nous liront et pourront nous apporter leurs lumières
Nous avons reçu un courrier un recommandé disant que nous pouvions appeler l'entreprise pour aller chercher notre solde de tout compte. Néanmoins, quand nous les avons appelé ils nous ont dit de rappeler dans une semaine et demi ( soit le 12/08/13) pour fixer un rdv pour récupérer au siège et récupérer le solde de tout compte. Ils justifient ce délai par le fait que le siège social déménage. Nous savons donc toujours pas quand nous pourrons récupérer le solde de tout compte.
Le licenciement pour fautes graves a été prononcé le 24/07/2013. Le recommandé a donc été envoyé dans les temps (moins d'une semaine après) néanmoins ils nous obligent à attendre. Il faut savoir que nous les attaquons pour licenciement abusif.
Mes questions sont donc les suivantes :
- comment puis je laisser une trace que malgré leur recommandé, le solde de tout compte n'est pas disponible ? plus précisément il y a til une loi qui peut m'aider ?
- je voudrais également leur demander de nous envoyer le solde de tout compte par recommander (travail retrouvé avec emploi du temps variable) j'ai trouvé sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#OuSAd qu'il était bien possible qu'on nous l'envoie mais je ne trouve pas dans le texte cité plus bas le passage le précisant. où puis-je trouver le passage de la loi le stipulant ?
En remerciant par avance tout ceux qui nous liront et pourront nous apporter leurs lumières
A voir également:
- Lois relatives au solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Cela signifie en d'autres termes, que c'est une possibilité que reconnait la loi, mais que le choix revient à l'employeur ?