Vente maison et droit de demande conformité cheminée avec insert
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F9460
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Modifié par Foncrest le 13/08/2013 à 10:42
F9460 - 14 août 2013 à 12:30
F9460 - 14 août 2013 à 12:30
A voir également:
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domdo76
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1 septembre 2015
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13 août 2013 à 17:44
13 août 2013 à 17:44
Bonjour
Les vendeurs ne vous ont pas fourni la facture de l'installation ?
Avez-vous eu au moins le certificat de ramonage datant de moins d'un an, qui est souvent oublié ?
Si , non, vous pouvez leur demander s'ils ont la facture (si le proprio précédant leur à donner)
cdlt
Les vendeurs ne vous ont pas fourni la facture de l'installation ?
Avez-vous eu au moins le certificat de ramonage datant de moins d'un an, qui est souvent oublié ?
Si , non, vous pouvez leur demander s'ils ont la facture (si le proprio précédant leur à donner)
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2013 à 19:13
merci de votre réponse mais celle ci ne répond pas à la question. Ou peut être ai je mal formulé la question.
En effet , je suis vendeur, et la question posée correspond exactement à mon cas.
Cette maison achetée telle qu'elle en 2000 , nous n'avons jamais utilisé la cheminée, et l'avons bine précisé lors de la promesse de vente.
Dans quelle mesure les acheteurs peuvent ils maintenant demander ce certificat ou cette mise en conformité ?
Sachant que ce n'est pas l'élément servant au chauffage.
Merci encore de votre aide.
Cordialement
13 août 2013 à 19:40
mes questions sont aussi valables dans votre sens ; avez-vous la facture de cette installation ? si oui, ce certificat n'a aucune nécessité.
avez-vous fourni un certificat deramonage ?
Ils ne peuvent vous obliger à produire ce certificat de conformité. Ils auraient du le demander avant la signature du compromis et si vous étiez en accord avec cela, le faire inscrire. Maintenant c'est trop tard.
de plus , ce certificat ne serait valable que pour les normes en vigueur
la cheminée et son insert doivent etre légalement aux normes de leurs époques, normes qui ont surement changé depuis et dont ils ne pourront se prévaloir si cette cheminée n'a pas été remaniée
cdlt
14 août 2013 à 12:30
Cordialement