Resiliation d un appartement suite a une grave maladie
murice
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une gravemaladie mafille agee de 49 ans ne peut revenir dans son appartemen elle est hospitalisee et dirigee vers un mas . j ai envoye une lettre recommandee avec ar le 15 juillet en donnant un preavis d un mois avec certificat du medecin . est ce valable et ne payer que ce mois merci de votre reponse
suite a une gravemaladie mafille agee de 49 ans ne peut revenir dans son appartemen elle est hospitalisee et dirigee vers un mas . j ai envoye une lettre recommandee avec ar le 15 juillet en donnant un preavis d un mois avec certificat du medecin . est ce valable et ne payer que ce mois merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour
Désolée, mais le préavis d'1 mois pour cause de maladie empêchant l'occupation normale du logement n'est valable que pour les locataires agés de plus de 60 ans.
En dehors d'un arrangement écrit avec le bailleur; le préavis est de 3 mois à réception de la lettre RAR.
peut-etre est-elle concernée par un des cas prévus
https://www.service-public.fr
cdlt
Désolée, mais le préavis d'1 mois pour cause de maladie empêchant l'occupation normale du logement n'est valable que pour les locataires agés de plus de 60 ans.
En dehors d'un arrangement écrit avec le bailleur; le préavis est de 3 mois à réception de la lettre RAR.
peut-etre est-elle concernée par un des cas prévus
https://www.service-public.fr
cdlt
cet appartement a un escalier tres raide pour acceder aux pieces d habitation mafille a ette opreee d un canacer au cerveau incurable de plus elle ne peut pluus marcher elle ne peut plus etre independante a besoin d une aide constante pour tous les actes de la vie cette maladie s est declaree tres brutalement pourriez vous me repondre merci
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