Régularisation de provisions sur charges
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
-
9 août 2013 à 11:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 août 2013 à 17:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 août 2013 à 17:52
A voir également:
- Régularisation de provisions sur charges
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
- Régularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Lettre de motivation employeur pour régularisation sans papiers - Forum litiges
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 août 2013 à 11:56
9 août 2013 à 11:56
Bonjour,
Vous payez 50 euros de provisions pour les charges. Chaque année, elles doivent être régularisées à la suite du bilan de fin d'exercice comptable et AG en copropriété.
Si vous avez consommé plus que ce qui était prévu, vous devez payer la différence.
500 euros de régul sur un an, ça fait beaucoup, en effet mais ça explique pourquoi la provision a été elle aussi augmentée (on pourrait continuer à vous faire payer 50 euros de provisions chaque mois mais ça ne rimerait à rien si vous en dépensez 150)
Donc soit ils se sont trompés, soit ils ont sous-estimé la provision sur charge au départ (pour ne pas vous affoler sans doute ... pas très correct mais ça se pratique hélas !).
Dans tous les cas : vous ne payez pas sans justificatif. Ils doivent vous fournir les comptes des charges concernées et la part qui vous revient ou au moins les tenir à votre disposition pour que vous puissiez les consulter : réclamez par lettre RAR.
Cdlt
Vous payez 50 euros de provisions pour les charges. Chaque année, elles doivent être régularisées à la suite du bilan de fin d'exercice comptable et AG en copropriété.
Si vous avez consommé plus que ce qui était prévu, vous devez payer la différence.
500 euros de régul sur un an, ça fait beaucoup, en effet mais ça explique pourquoi la provision a été elle aussi augmentée (on pourrait continuer à vous faire payer 50 euros de provisions chaque mois mais ça ne rimerait à rien si vous en dépensez 150)
Donc soit ils se sont trompés, soit ils ont sous-estimé la provision sur charge au départ (pour ne pas vous affoler sans doute ... pas très correct mais ça se pratique hélas !).
Dans tous les cas : vous ne payez pas sans justificatif. Ils doivent vous fournir les comptes des charges concernées et la part qui vous revient ou au moins les tenir à votre disposition pour que vous puissiez les consulter : réclamez par lettre RAR.
Cdlt
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
9 août 2013 à 18:17
9 août 2013 à 18:17
Merci pour votre réponse Val.
Mais...
N'y a t-il pas une jurisprudence concernant une sous-évaluation des provisions sur charges?
Ne doivent elles pas correspondre à 1/12eme des charges annuelles de l'année précédentes?
Je ne suis pas contre le fait de payer mais les charges ont presque triplées, comment cela est il possible?
De plus dans nos charges ce ne sont que des prestations (ménage,ascenseur...), pas de gaz, ni d'électricité; juste l'eau froide il me semble.
Cdlt
Mais...
N'y a t-il pas une jurisprudence concernant une sous-évaluation des provisions sur charges?
Ne doivent elles pas correspondre à 1/12eme des charges annuelles de l'année précédentes?
Je ne suis pas contre le fait de payer mais les charges ont presque triplées, comment cela est il possible?
De plus dans nos charges ce ne sont que des prestations (ménage,ascenseur...), pas de gaz, ni d'électricité; juste l'eau froide il me semble.
Cdlt
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 août 2013 à 18:30
9 août 2013 à 18:30
Bonsoir PtiColibri,
Il y a sans doute quelques bailleurs qui se sont fait taper sur les doigts en sous-évaluant les provisions ... mais vous n'allez pas vous lancer dans un procès ?
Effectivement, les provisions mensuelles doivent correspondre à environ (souvent un peu plus pour tenir compte de l'augmentation des prix en cours d'année) à 1/12ème du total de l'année précédente.
Comme je vous l'ai dit, il faut le détail des charges ou prestations pour savoir si vous payez trop et pour vous répondre plus précisément. Il faut absolument réclamer les justificatifs.
Cdlt
Il y a sans doute quelques bailleurs qui se sont fait taper sur les doigts en sous-évaluant les provisions ... mais vous n'allez pas vous lancer dans un procès ?
Effectivement, les provisions mensuelles doivent correspondre à environ (souvent un peu plus pour tenir compte de l'augmentation des prix en cours d'année) à 1/12ème du total de l'année précédente.
Comme je vous l'ai dit, il faut le détail des charges ou prestations pour savoir si vous payez trop et pour vous répondre plus précisément. Il faut absolument réclamer les justificatifs.
Cdlt
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
9 août 2013 à 19:07
9 août 2013 à 19:07
non, bien sûr que non, je ne veux pas me lancer dans un procès.
Simplement essayer de faire pression avec des articles à l'appui, si bien sûr, ils sont en tord.
Simplement essayer de faire pression avec des articles à l'appui, si bien sûr, ils sont en tord.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 août 2013 à 20:42
9 août 2013 à 20:42
Article 23 du 6 juillet 1989 :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Pour ce qui est de la sous-évaluation de la provision pour charge, elle peut constituer un vice de consentement au sens des articles 1109 et suivants du Code Civil sachant que le locataire aurait pu refuser la location s'il avait su que les provisions étaient aussi élevées.
Dans votre cas, la sous-évaluation est évidente puisque cela représente 184 % d'augmentation par mois !
Voici la réponse ministérielle à Monsieur Jacques Domergue sur le sujet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm dont je vous cite la partie qui vous intéresse : "Par ailleurs, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (cour d'appel de Paris, 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres)"
L'augmentation étant de plus de 10%, vous pouvez demander une baisse du loyer en proportion à votre propriétaire, s'il refuse, vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance du lieu de votre logement par la voie dite de la "déclaration au greffe" (ou "saisine simplifiée") qui permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire, voir lien : https://www.justice.fr/
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Pour ce qui est de la sous-évaluation de la provision pour charge, elle peut constituer un vice de consentement au sens des articles 1109 et suivants du Code Civil sachant que le locataire aurait pu refuser la location s'il avait su que les provisions étaient aussi élevées.
Dans votre cas, la sous-évaluation est évidente puisque cela représente 184 % d'augmentation par mois !
Voici la réponse ministérielle à Monsieur Jacques Domergue sur le sujet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm dont je vous cite la partie qui vous intéresse : "Par ailleurs, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (cour d'appel de Paris, 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres)"
L'augmentation étant de plus de 10%, vous pouvez demander une baisse du loyer en proportion à votre propriétaire, s'il refuse, vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance du lieu de votre logement par la voie dite de la "déclaration au greffe" (ou "saisine simplifiée") qui permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire, voir lien : https://www.justice.fr/
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 août 2013 à 20:42
9 août 2013 à 20:42
Voilà, vous savez tout ! à vous de faire comme vous l'entendez ... :)
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
10 août 2013 à 17:25
10 août 2013 à 17:25
Merci beaucoup. Cela répond bien à ma question.
Sa y est, j'ai reçu mon compte individuel de charges, je vais demander les justificatifs car au final pour 7 mois complet j'en ai pour 945€ de charges mais j'ai déjà versé les 350€ de provisions donc encore près de 600€. C'est énorme.
Il y a quelque chose qui cloche.
Bref, merci pour tout ;-)
Sa y est, j'ai reçu mon compte individuel de charges, je vais demander les justificatifs car au final pour 7 mois complet j'en ai pour 945€ de charges mais j'ai déjà versé les 350€ de provisions donc encore près de 600€. C'est énorme.
Il y a quelque chose qui cloche.
Bref, merci pour tout ;-)
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
10 août 2013 à 17:29
10 août 2013 à 17:29
Regardez bien les postes concernés et vérifiez s'ils font bien partie des charges récupérables sur le locataire
Cdlt
Cdlt
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
12 août 2013 à 16:00
12 août 2013 à 16:00
Bonjour,
Je vous sollicite à nouveau car je viens d'apprendre que depuis 2009, il n'y a jamais eu de décompte de charges fait. C'est à dire que depuis le début les charges ont été sous évalué et que personne ne s'est jamais inquiété de ne pas recevoir de décompte de charges.
Malheureusement cela ne fais que 1 an que je suis dans cet appart donc je tombe de haut quand j'apprend ça.
Quel recours ai-je face à cette situation?
cdlt
Je vous sollicite à nouveau car je viens d'apprendre que depuis 2009, il n'y a jamais eu de décompte de charges fait. C'est à dire que depuis le début les charges ont été sous évalué et que personne ne s'est jamais inquiété de ne pas recevoir de décompte de charges.
Malheureusement cela ne fais que 1 an que je suis dans cet appart donc je tombe de haut quand j'apprend ça.
Quel recours ai-je face à cette situation?
cdlt
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
12 août 2013 à 16:14
12 août 2013 à 16:14
Bonjour,
La question à poser est : est-ce que les charges qu'on vous demande de payer concerne les années antérieures à votre début de bail ?
Si oui : vous ne devez payer que les charges vous concernant, pas plus, c'est à dire ce qui a été dépensé/consommé par vous/votre logement depuis juin 2012.
La question à poser est : est-ce que les charges qu'on vous demande de payer concerne les années antérieures à votre début de bail ?
Si oui : vous ne devez payer que les charges vous concernant, pas plus, c'est à dire ce qui a été dépensé/consommé par vous/votre logement depuis juin 2012.
PtiColibri
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2013
12 août 2013 à 17:00
12 août 2013 à 17:00
c'est ce que je vais vérifier mais pas avant le 10/09 j'ai RDV.
Je lui ai dis que je voulais toutes les factures concernant les prestations de 2012 et les décomptes de charges des autres années c'est à ce moment que j'ai appris qu'il y en avaient pas. c'est légal?
Mes voisins ont un rappel de charges de 2000€ mais pour 4ans c'est sur que la superficie est moindre mais bon moi j'ai a peu près 1000€ pour 7 mois,c'est la que je me dis qu'il y a quelque chose qui cloche.
Les charges n'ont pas changé depuis 4ans, ni revu.
Je lui ai dis que je voulais toutes les factures concernant les prestations de 2012 et les décomptes de charges des autres années c'est à ce moment que j'ai appris qu'il y en avaient pas. c'est légal?
Mes voisins ont un rappel de charges de 2000€ mais pour 4ans c'est sur que la superficie est moindre mais bon moi j'ai a peu près 1000€ pour 7 mois,c'est la que je me dis qu'il y a quelque chose qui cloche.
Les charges n'ont pas changé depuis 4ans, ni revu.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
12 août 2013 à 17:52
12 août 2013 à 17:52
Je ne comprends pas comment, dans une copropriété, il n'y a pas eu de régularisation de charges avant. Ils sont censés avoir une AG tous les ans. Mais il n'y a pas de sanction si cela n'est pas fait.
Revenez quand vous aurez vu tous les justificatifs, en gardant à l'idée que les seules charges qu'on puisse vous faire payer sont celles qui courent à partir de votre location.
Revenez quand vous aurez vu tous les justificatifs, en gardant à l'idée que les seules charges qu'on puisse vous faire payer sont celles qui courent à partir de votre location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...