SAISIE DATTRIBUTION SUR UN COMPTE BANCAIRE
besoindecomprendre
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Modifié par besoindecomprendre le 9/08/2013 à 08:58
besoindecomprendre Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 18:17
besoindecomprendre Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 18:17
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3 réponses
A la fin de la période de conservation des fonds, ceux-ci seront expédiés à l'huissier. A moins que vous ne donniez une mainlevée et dans ce cas, les fonds vous seront restitués.
Le SBI est indépendant de la nature de vos revenus.
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besoindecomprendre
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9 août 2013 à 09:14
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Merci de la réponses meme si il s'agit de fonds normalement dit insaissable ??? L Apl et L'ass ??
besoindecomprendre
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9 août 2013 à 09:24
9 août 2013 à 09:24
car moi quand je lis cela dans les pages concernés
Articulation du SBI avec des sommes insaisissables
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
Tableau 1 relatif à la fiche F1437 Montant sur le compte au jour de la saisie
Existence d'une créance insaisissable
Montant maximum saisi
Somme laissée à disposition par la banque
Compte créditeur : 900,00 €
Pension alimentaire : 200,00 €
416,76 €
483,24 € (solde bancaire insaisissable)
Compte créditeur : 900,00 €
Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600,00 €
300,00 €
600,00 € (montant des créances insaisissables)
Compte créditeur de 150,00 €
-
0 €
150,00 €
Compte débiteur : -100,00 €
-
0 €
0 €
Pour moi je ne comprends pas pourquoi la banque me saisies ces 255 euros qui proviennent de sommes dites insaisissables
Articulation du SBI avec des sommes insaisissables
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
Tableau 1 relatif à la fiche F1437 Montant sur le compte au jour de la saisie
Existence d'une créance insaisissable
Montant maximum saisi
Somme laissée à disposition par la banque
Compte créditeur : 900,00 €
Pension alimentaire : 200,00 €
416,76 €
483,24 € (solde bancaire insaisissable)
Compte créditeur : 900,00 €
Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600,00 €
300,00 €
600,00 € (montant des créances insaisissables)
Compte créditeur de 150,00 €
-
0 €
150,00 €
Compte débiteur : -100,00 €
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0 €
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Pour moi je ne comprends pas pourquoi la banque me saisies ces 255 euros qui proviennent de sommes dites insaisissables
besoindecomprendre
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9 août 2013 à 09:27
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Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Cela veut bien dire ce que ça veut dire. On vous laisse le SBI, mais on ne s'occupe plus du caractère saisissable ou non de ce qui est en excédent. C'est votre cas.
Cela veut bien dire ce que ça veut dire. On vous laisse le SBI, mais on ne s'occupe plus du caractère saisissable ou non de ce qui est en excédent. C'est votre cas.
besoindecomprendre
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9 août 2013 à 11:58
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cest quand meme assez vague je suis désolé et je cherchais des explication quand on lit larticle sur l'articulation du sbi je dois etre bete alors car comment on laisse 600 euros sur l exemple cite plus haut
besoindecomprendre
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9 août 2013
9 août 2013 à 12:13
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Pas à moi de légiferer mais pour mon cas personnel ce que je ne comprends on dit sommes insaississable et pour tant on saisit .... mainteant jai lu que sous justificatifs peut etre enfin cest super vague sur un sujet qui est pour moi tres clair mais apparement ce nest pas cela