Contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?
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flavie45
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Bonjour,
Quelqu'un a t il déjà eu une contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?
J'ai l'impression qu'aucune contestation n'est acceptée par l'officier du Ministère Public. Pour dissuader les demandes surement. Mais vraiment c'est injuste quand on n'a pas été prévenu.
J'ai envoyé un recommandé car je n'ai JAMAIS reçu le PV du montant initial. J'ai tout de suite eu la majoration: 375€ (+ frais bancaires qui ont suivi de 37,50€!)
Je suis écoeurée par ce système où la loi n'est plus du côté des honnêtes gens.
Je n'ai pas (JAMAIS) contesté mon PV mais je veux payer le montant que j'aurai du recevoir initialement et non la relance alors que je n'ai jamais rien reçu avant! J'aimerai qu'ils me rembourse la différence. Mais ils ne répondent plus.
Pour rappel: (même si je pense que c'est de la poudre aux yeux pour paraitre correcte mais que le recours semble être une mascarade inutile)
Comment contester une amende forfaitaire majorée ?
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.
Quelqu'un a t il déjà eu une contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?
J'ai l'impression qu'aucune contestation n'est acceptée par l'officier du Ministère Public. Pour dissuader les demandes surement. Mais vraiment c'est injuste quand on n'a pas été prévenu.
J'ai envoyé un recommandé car je n'ai JAMAIS reçu le PV du montant initial. J'ai tout de suite eu la majoration: 375€ (+ frais bancaires qui ont suivi de 37,50€!)
Je suis écoeurée par ce système où la loi n'est plus du côté des honnêtes gens.
Je n'ai pas (JAMAIS) contesté mon PV mais je veux payer le montant que j'aurai du recevoir initialement et non la relance alors que je n'ai jamais rien reçu avant! J'aimerai qu'ils me rembourse la différence. Mais ils ne répondent plus.
Pour rappel: (même si je pense que c'est de la poudre aux yeux pour paraitre correcte mais que le recours semble être une mascarade inutile)
Comment contester une amende forfaitaire majorée ?
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.
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10 réponses
Bonjour,
En septembre dernier (2014) j'ai été "flashé" sans m'en rendre compte. Je l'ai appris en recevant en mars 2015 mon amende majorée. Et jamais l'amende de départ. Je vous raconte pas ma surprise!
Pour éviter une autre majoration j'ai réglé les 300€ demandé. Ne contestant pas l'amende mais uniquement la majoration j'ai écrit un courrier adressé en lettre avec AR à l'adresse indiquée sur l'amende majorée.
Et aujourd'hui toujours à ma grande surprise j'ai reçu un courrier comme quoi il me rembourse la majoration.
J'ai uniquement suivi la procédure indiqué avec l'amende majorée sans plus.
Je n'ai jamais fait la moindre relance.
En septembre dernier (2014) j'ai été "flashé" sans m'en rendre compte. Je l'ai appris en recevant en mars 2015 mon amende majorée. Et jamais l'amende de départ. Je vous raconte pas ma surprise!
Pour éviter une autre majoration j'ai réglé les 300€ demandé. Ne contestant pas l'amende mais uniquement la majoration j'ai écrit un courrier adressé en lettre avec AR à l'adresse indiquée sur l'amende majorée.
Et aujourd'hui toujours à ma grande surprise j'ai reçu un courrier comme quoi il me rembourse la majoration.
J'ai uniquement suivi la procédure indiqué avec l'amende majorée sans plus.
Je n'ai jamais fait la moindre relance.
Non bien sur que non, ils n'ont rien reçu.
Peut être que s'ils veulent que les gens reçoivent les PV et les payent (sans majoration), ils devraient mettre le nom et l'adresse d'une même personne!
Car en mettant le nom d'une personne et l'adresse d'une autre forcement la poste ne donne pas la lettre!!!
Mais peut être est ce fait exprès pour que nous payons contre notre grès les majorations!
C'est du vol.
Bref ils ont surement du avoir les 2 lettres qui leurs sont revenu.
C'est honteux qu'ils soient autant de mauvaise fois.
En gros un jour, vous Mr X , prété votre voiture à un ami Mr Y. (pour une raison ou une autre: il en a besoin, vous avez bu ou n'importe). C'est très gentil et citoyen d'être aussi serviable. Or votre ami se fait arrêté par un gendarme.
Le PV est envoyé au nom de Mr Y à l'adresse de mr X (qui est le titulaire de la carte grise). Le facteur ne poste pas le PV car personne de ce nom n'habite ici.
Un rappel arrive même chose nom et adresse non correspondante donc réexpédié.
Mr Y est retrouvé et paye directement 375€ + frais bancaire! Il méritait bien les 135€ mais pas les 375€! Bref merci mr Y ! vous êtes honnête alors payé maintenant et la loi s'en moque que vous ayez emprunté la voiture d'un ami! C'est pas leur problème et faut bien des gens pour payer pour rien.
Ca incite vraiment les gens à frauder car quand on est honnête on n'a que nos yeux pour pleuré.
Déjà que pour les 135€ j'ai craqué et pleuré. Car je ne peux pas me permettre cela mais j'ai dit au gendarme que je reconnaisse et que j'acceptai la sanction et que tant pis pour moi je payerai. Mais 375€! C'est honteux. Donc cette année on a eu 3 semaines de vacances mais on est resté chez nous à cause de cette injustice!
Bref la loi est vraiment faite à l'arrache! Désolé mais c'est trop injuste de payé pour rien et ça se produit souvent pour d'autre personne qui ont prêté leur voiture.
Maintenant je refuserai de faire la procédure de PV informatisé avec tablette, j'exigerai de payer immédiatement car c'est trop le bazars quand on ne reçoit pas le PV après!
Peut être que s'ils veulent que les gens reçoivent les PV et les payent (sans majoration), ils devraient mettre le nom et l'adresse d'une même personne!
Car en mettant le nom d'une personne et l'adresse d'une autre forcement la poste ne donne pas la lettre!!!
Mais peut être est ce fait exprès pour que nous payons contre notre grès les majorations!
C'est du vol.
Bref ils ont surement du avoir les 2 lettres qui leurs sont revenu.
C'est honteux qu'ils soient autant de mauvaise fois.
En gros un jour, vous Mr X , prété votre voiture à un ami Mr Y. (pour une raison ou une autre: il en a besoin, vous avez bu ou n'importe). C'est très gentil et citoyen d'être aussi serviable. Or votre ami se fait arrêté par un gendarme.
Le PV est envoyé au nom de Mr Y à l'adresse de mr X (qui est le titulaire de la carte grise). Le facteur ne poste pas le PV car personne de ce nom n'habite ici.
Un rappel arrive même chose nom et adresse non correspondante donc réexpédié.
Mr Y est retrouvé et paye directement 375€ + frais bancaire! Il méritait bien les 135€ mais pas les 375€! Bref merci mr Y ! vous êtes honnête alors payé maintenant et la loi s'en moque que vous ayez emprunté la voiture d'un ami! C'est pas leur problème et faut bien des gens pour payer pour rien.
Ca incite vraiment les gens à frauder car quand on est honnête on n'a que nos yeux pour pleuré.
Déjà que pour les 135€ j'ai craqué et pleuré. Car je ne peux pas me permettre cela mais j'ai dit au gendarme que je reconnaisse et que j'acceptai la sanction et que tant pis pour moi je payerai. Mais 375€! C'est honteux. Donc cette année on a eu 3 semaines de vacances mais on est resté chez nous à cause de cette injustice!
Bref la loi est vraiment faite à l'arrache! Désolé mais c'est trop injuste de payé pour rien et ça se produit souvent pour d'autre personne qui ont prêté leur voiture.
Maintenant je refuserai de faire la procédure de PV informatisé avec tablette, j'exigerai de payer immédiatement car c'est trop le bazars quand on ne reçoit pas le PV après!
Bonjour,
Il appartient à l'Etat de prouver que vous avez bien reçu la première demande, en conséquence, vous ne payez que le montant initial du PV.
[url=http://www.noelshack.com/2013-32-1376043725-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg][img]
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il appartient à l'Etat de prouver que vous avez bien reçu la première demande, en conséquence, vous ne payez que le montant initial du PV.
[url=http://www.noelshack.com/2013-32-1376043725-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg][img]
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
J'ai déjà du payé les 375€ (puisqu'ils les ont pris de force sur mon compte).
Je n'ai pas reçu le PV, ni le rappel. Juste le courrier avec la majoration 375€, qui a été prélevé le lendemain sur mon compte avec les frais bancaires qui vont avec.
J'ai envoyé un recommendé avec AR au tribunal, ministère public, 17 rue du rempart St Etienne, TOULOUSE début juillet 2013 mais aucune réponse.
Je m'inquiète car c'est un PV très salé (375+37,5€ frais bancaire) pour à la base 135€ réellement dû!
Je n'ai pas reçu le PV, ni le rappel. Juste le courrier avec la majoration 375€, qui a été prélevé le lendemain sur mon compte avec les frais bancaires qui vont avec.
J'ai envoyé un recommendé avec AR au tribunal, ministère public, 17 rue du rempart St Etienne, TOULOUSE début juillet 2013 mais aucune réponse.
Je m'inquiète car c'est un PV très salé (375+37,5€ frais bancaire) pour à la base 135€ réellement dû!
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Posez votre question
Bonsoir,
Le système des amendes concernant les infractions routières est fait de sorte que les citoyens n'aient pas d'autre choix que payer sans possibilité réelle de contester.
On peut toujours suivre leur procédure de contestation, ils la reçoivent, la jette à la poubelle et vous devez quand même payer le prix fort.
Ce système n'est pas respectueux des droits de chacun.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Le système des amendes concernant les infractions routières est fait de sorte que les citoyens n'aient pas d'autre choix que payer sans possibilité réelle de contester.
On peut toujours suivre leur procédure de contestation, ils la reçoivent, la jette à la poubelle et vous devez quand même payer le prix fort.
Ce système n'est pas respectueux des droits de chacun.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Majoration des amendes"
bonjour
une question ??
est-ce que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé est bien votre adresse actuelle ???
une question ??
est-ce que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé est bien votre adresse actuelle ???
Mes beaux parents n'ont pas le même nom que moi (nom de jeune fille), et habite dans un lieu dit sans numéro donc le facteur n'a pas du trouver.
Fin de l'histoire: 1 ans et demi après l'infraction je suis remboursée de la majoration. Reste à ma charge le PV initiale (normal) + les frais bancaires.
C'est déjà ça.
Ce ne fut pas simple.
La voiture ayant plus de 10 ans, j'ai changé la carte grise qui me coûte moins cher maintenant.
Fin de l'histoire: 1 ans et demi après l'infraction je suis remboursée de la majoration. Reste à ma charge le PV initiale (normal) + les frais bancaires.
C'est déjà ça.
Ce ne fut pas simple.
La voiture ayant plus de 10 ans, j'ai changé la carte grise qui me coûte moins cher maintenant.
Bonsoir,
je vois que vous avez réussi à vous faire rembourser la majoration de votre PV, finalement qu'elle a été votre démarche ?
Nous sommes dans un cas similaire, nous sommes prélevés sur notre compte 375 euros + frais bancaires pour un PV de base de 90 euros. Nous étions au courant de ce PV, mais nous n'avons jamais rien reçu au courrier. Je souhaiterais donc faire une réclamation, si vous pouviez nous donner la marche à suivre. Merci beaucoup
je vois que vous avez réussi à vous faire rembourser la majoration de votre PV, finalement qu'elle a été votre démarche ?
Nous sommes dans un cas similaire, nous sommes prélevés sur notre compte 375 euros + frais bancaires pour un PV de base de 90 euros. Nous étions au courant de ce PV, mais nous n'avons jamais rien reçu au courrier. Je souhaiterais donc faire une réclamation, si vous pouviez nous donner la marche à suivre. Merci beaucoup
Bonjour,
je trouve que c'est profondément injuste, surtout lorsqu'on est honnête, qu'on ne conteste pas l'amende, on n'est pas de mauvaise foie, on veut bien payer mais le prix normal comme tout le monde et non majoré puisqu'on a rien reçu.
Est ce qu'ils répondent au recommandé ou même pas?
Merci
je trouve que c'est profondément injuste, surtout lorsqu'on est honnête, qu'on ne conteste pas l'amende, on n'est pas de mauvaise foie, on veut bien payer mais le prix normal comme tout le monde et non majoré puisqu'on a rien reçu.
Est ce qu'ils répondent au recommandé ou même pas?
Merci
Non, comme je l'ai écrit. Mon beau père m'a prêté sa voiture. Donc la carte grise est à son nom.
Je me suis faite arrêté par un gendarme donc ils ont effectué la contravention à mon nom de jeune fille (sur le permis). C'était le nouveau système électronique.
Je n'ai jamais reçu de PV ni de rappel. Mais début juillet, j'ai reçu l'avis d'opposition administrative directement avec 375€ prélevé directement sur mon compte.
Je me suis faite arrêté par un gendarme donc ils ont effectué la contravention à mon nom de jeune fille (sur le permis). C'était le nouveau système électronique.
Je n'ai jamais reçu de PV ni de rappel. Mais début juillet, j'ai reçu l'avis d'opposition administrative directement avec 375€ prélevé directement sur mon compte.
Pardon, je n'en avais pas parlé avant désolé (c'était sur un autre forum)
Décembre 2012: arrété pour infraction. Je ne conteste pas les fait.
Juillet 2013: J'ai reçu une amende majoré de 375€, prélevé de force avec frais bancaire le lendemain sur mon compte.
C'était la 1ère amende que je recevais sur cette infraction (erreur d'adresse surement car je pense qu'ils ont envoyé le pv à mon nom de jeune fille à l'adresse de mes beaux parents car ils m'ont prêté leur voiture donc la carte grise est à leur nom et adresse)
Bref, je n'ai rien reçu avant de recevoir ce courrier m'obligeant 375€ à payer. J'ai fait un recommandé avec AR afin qu'ils me remboursent ce que je ne méritais pas: la majoration (car j'accepte de payer les 135€ car je reconnais ma faute) mais n'ayant JAMAIS reçu le PV initial, je n'accepte pas d'avoir payé 375€ pour rien.
N'importe qui d'autre aurait payé 135€.
Connaissez vous quelqu'un qui puisse m'aider afin de me faire rembourser ce que je mérite.
Aucune réponse du Tribunal - ministère Public 17 rue des remparts Toulouse depuis le 4 Juillet 2013.
Les gendarmes m'ont dit que je n'aurais pas du payé car maintenant ça sera surement impossible de me faire rembourser car si j'ai payé c'est que j'acceptais l'amende majorée.
Or j'étais obligé de payé car mon banquier m'a dis que puisque l'état l'a pris de force, je devais signer l'accord sinon j'aurai des frais d'huissiers encore plus important!
Donc j'ai dit j'arrête les frais et j'attends la réponse à mon recommandé!
Mais je crois que c'est un recours pour faire bonne figure mais qui est inutile.
Décembre 2012: arrété pour infraction. Je ne conteste pas les fait.
Juillet 2013: J'ai reçu une amende majoré de 375€, prélevé de force avec frais bancaire le lendemain sur mon compte.
C'était la 1ère amende que je recevais sur cette infraction (erreur d'adresse surement car je pense qu'ils ont envoyé le pv à mon nom de jeune fille à l'adresse de mes beaux parents car ils m'ont prêté leur voiture donc la carte grise est à leur nom et adresse)
Bref, je n'ai rien reçu avant de recevoir ce courrier m'obligeant 375€ à payer. J'ai fait un recommandé avec AR afin qu'ils me remboursent ce que je ne méritais pas: la majoration (car j'accepte de payer les 135€ car je reconnais ma faute) mais n'ayant JAMAIS reçu le PV initial, je n'accepte pas d'avoir payé 375€ pour rien.
N'importe qui d'autre aurait payé 135€.
Connaissez vous quelqu'un qui puisse m'aider afin de me faire rembourser ce que je mérite.
Aucune réponse du Tribunal - ministère Public 17 rue des remparts Toulouse depuis le 4 Juillet 2013.
Les gendarmes m'ont dit que je n'aurais pas du payé car maintenant ça sera surement impossible de me faire rembourser car si j'ai payé c'est que j'acceptais l'amende majorée.
Or j'étais obligé de payé car mon banquier m'a dis que puisque l'état l'a pris de force, je devais signer l'accord sinon j'aurai des frais d'huissiers encore plus important!
Donc j'ai dit j'arrête les frais et j'attends la réponse à mon recommandé!
Mais je crois que c'est un recours pour faire bonne figure mais qui est inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ils vous ont demandé quoi comme papier pour vous rembourser du coup ?
-C'est un excès de vitesse <20kms pr un max autorisé <=50kms.
Je ne sais à quoi correspond l'amende initiale, voir nombre de points supprimés.
Je pense me rendre en préfecture ou autre ! Que me conseillez vous, mis à part d'écrire.
Je préfère avoir l'interlocuteur en face.. et voir si personne à l'écoute ou pas.
300€ majoré à 375€ :( Mon dieu ...