Contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?Fermé

Name: Droit finances : Majoration des amendes
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 5 s
Description: Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant d

Question

Bonjour, 

Quelqu'un a t il déjà eu une contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?
J'ai l'impression qu'aucune contestation n'est acceptée  par l'officier du Ministère Public. Pour dissuader les demandes surement. Mais vraiment c'est injuste quand on n'a pas été prévenu.
J'ai envoyé un recommandé car je n'ai JAMAIS reçu le PV du montant initial. J'ai tout de suite eu la majoration: 375€ (+ frais bancaires qui ont suivi de 37,50€!)
Je suis écoeurée par ce système où la loi n'est plus du côté des honnêtes gens.
Je n'ai pas (JAMAIS) contesté mon PV mais je veux payer le montant que j'aurai du recevoir initialement et non la relance alors que je n'ai jamais rien reçu avant! J'aimerai qu'ils me rembourse la différence. Mais ils ne répondent plus.

Pour rappel: (même si je pense que c'est de la poudre aux yeux pour paraitre correcte mais que le recours semble être une mascarade inutile)

 Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Roukmout · Accepted Answer

Bonjour, 

En septembre dernier  (2014) j'ai été "flashé"  sans m'en rendre compte. Je l'ai appris en recevant en mars 2015 mon amende majorée. Et jamais l'amende de départ.  Je vous raconte pas ma surprise! 
Pour éviter une autre majoration j'ai réglé les 300€ demandé. Ne contestant pas l'amende mais uniquement la majoration j'ai écrit un courrier adressé en lettre avec AR à l'adresse indiquée sur l'amende majorée. 
Et aujourd'hui toujours à ma grande surprise j'ai reçu un courrier comme quoi il me rembourse la majoration. 
J'ai uniquement suivi la procédure indiqué avec l'amende majorée sans plus. 
Je n'ai jamais fait la moindre relance.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le système des amendes concernant les infractions routières est fait de sorte que les citoyens n'aient pas d'autre choix que payer sans possibilité réelle de contester.

On peut toujours suivre leur procédure de contestation, ils la reçoivent, la jette à la poubelle et vous devez quand même payer le prix fort.

Ce système n'est pas respectueux des droits de chacun.

Cordialement
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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flavie45 · Answer

Bonjour,

je trouve que c'est profondément injuste, surtout lorsqu'on est honnête, qu'on ne conteste pas l'amende, on n'est pas de mauvaise foie, on veut bien payer mais le prix normal comme tout le monde et non majoré puisqu'on a rien reçu.
Est ce qu'ils répondent au recommandé ou même pas?

Merci

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il appartient à l'Etat de prouver que vous avez bien reçu la première demande, en conséquence, vous ne payez que le montant initial du PV. 

[url=http://www.noelshack.com/2013-32-1376043725-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg][img]
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

flavie45 · Answer

J'ai déjà du payé les 375€ (puisqu'ils les ont pris de force sur mon compte).
Je n'ai pas reçu le PV, ni le rappel. Juste le courrier avec la majoration 375€, qui a été prélevé le lendemain sur mon compte avec les frais bancaires qui vont avec.
J'ai envoyé un recommendé avec AR au tribunal, ministère public, 17 rue du rempart St Etienne, TOULOUSE début juillet 2013 mais aucune réponse.
Je m'inquiète car c'est un PV très salé (375+37,5€ frais bancaire) pour à la base 135€ réellement dû!

dany311 · Answer

bonjour

une question ??
est-ce que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé est bien votre adresse actuelle ???

flavie45 · Answer

Non, comme je l'ai écrit. Mon beau père m'a prêté sa voiture. Donc la carte grise est à son nom.
Je me suis faite arrêté par un gendarme donc ils ont effectué la contravention à mon nom de jeune fille (sur le permis). C'était le nouveau système électronique.
Je n'ai jamais reçu de PV ni de rappel. Mais début juillet, j'ai reçu l'avis d'opposition administrative directement avec 375€ prélevé directement sur mon compte.

dany311 · Answer

le pv a du être envoyé à vos beaux-parents ; ils auraient du vous en aviser
mais comme ils n'ont rien fait , le pv à été transmis à l'administration fiscale pour les recherches ; et eux vous ont retrouvé et saisie directe sur le compte bancaire
maintenant plus possible de réclamer quoi que ce soit

flavie45 · Answer

Non bien sur que non, ils n'ont rien reçu. 
Peut être que s'ils veulent que les gens reçoivent les PV et les payent (sans majoration), ils devraient mettre le nom et l'adresse d'une même personne! 
Car en mettant le nom d'une personne et l'adresse d'une autre forcement la poste ne donne pas la lettre!!!
Mais peut être est ce fait exprès pour que nous payons contre notre grès les majorations!
C'est du vol.
Bref ils ont surement du avoir les 2 lettres qui leurs sont revenu.
C'est honteux qu'ils soient autant de mauvaise fois.


En gros un jour, vous Mr X , prété votre voiture à un ami Mr Y. (pour une raison ou une autre: il en a besoin, vous avez bu ou n'importe). C'est très gentil et citoyen d'être aussi serviable. Or votre ami se fait arrêté par un gendarme.
Le PV est envoyé au nom de Mr Y à l'adresse de mr X (qui est le titulaire de la carte grise). Le facteur ne poste pas le PV car personne de ce nom n'habite ici.
Un rappel arrive même chose nom et adresse non correspondante donc réexpédié.
Mr Y est retrouvé et paye directement 375€ + frais bancaire! Il méritait bien les 135€ mais pas les 375€! Bref merci mr Y ! vous êtes honnête alors payé maintenant et la loi s'en moque que vous ayez emprunté la voiture d'un ami! C'est pas leur problème et faut bien des gens pour payer pour rien.

Ca incite vraiment les gens à frauder car quand on est honnête on n'a que nos yeux pour pleuré.
Déjà que pour les 135€ j'ai craqué et pleuré. Car je ne peux pas me permettre cela mais j'ai dit au gendarme que je reconnaisse et que j'acceptai la sanction et que tant pis pour moi je payerai. Mais 375€! C'est honteux. Donc cette année on a eu 3 semaines de vacances mais on est resté chez nous à cause de cette injustice!

Bref la loi est vraiment faite à l'arrache! Désolé mais c'est trop injuste de payé pour rien et ça se produit souvent pour d'autre personne qui ont prêté leur voiture.
Maintenant je refuserai de faire la procédure de PV informatisé avec tablette, j'exigerai de payer immédiatement car c'est trop le bazars quand on ne reçoit pas le PV après!

flavie45 · Answer

Mes beaux parents n'ont pas le même nom que moi (nom de jeune fille), et habite dans un lieu dit sans numéro donc le facteur n'a pas du trouver.

Fin de l'histoire: 1 ans et demi après l'infraction je suis remboursée de la majoration. Reste à ma charge le PV initiale (normal) + les frais bancaires.
C'est déjà ça.

Ce ne fut pas simple.

La voiture ayant plus de 10 ans, j'ai changé la carte grise qui me coûte moins cher maintenant.

Contestation d'amende forfaitaire majorée acceptée?

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