Conciliateur curieux

richard1946 -  
J ai fait appel au conciliateur pour un litige en IRPP
Evidemment ce dernier "botte en touche" mais justifie
sa decision en rappelant un controle fiscal prescrit
(1995). N y a t il pas matiere a discussion et eventuellenent
faire appel a un arbitrage superieur.
A t il le droit d evoquer et d appuyer sa decision
suar des faits prescrits ?
Merci a tous

2 réponses

  1. elricjean2
    Sans connaitre tous les détails de l'affaire, il est impossible de vous répondre.

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