Conciliateur curieux
richard1946
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
J ai fait appel au conciliateur pour un litige en IRPP
Evidemment ce dernier "botte en touche" mais justifie
sa decision en rappelant un controle fiscal prescrit
(1995). N y a t il pas matiere a discussion et eventuellenent
faire appel a un arbitrage superieur.
A t il le droit d evoquer et d appuyer sa decision
suar des faits prescrits ?
Merci a tous
Evidemment ce dernier "botte en touche" mais justifie
sa decision en rappelant un controle fiscal prescrit
(1995). N y a t il pas matiere a discussion et eventuellenent
faire appel a un arbitrage superieur.
A t il le droit d evoquer et d appuyer sa decision
suar des faits prescrits ?
Merci a tous
A voir également:
- Conciliateur curieux
- Adresse conciliateur fiscal départemental - Guide
- Conciliateur définition - Guide
- Conciliateur prud'hommes - Guide
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