Redressement fiscale
margaret2391
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15 juil. 2013 à 13:07
roudoudou22 - 15 juil. 2013 à 13:33
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1 réponse
Vous n'aurez sans doute pas de rappel fiscal pour insuffisance de valeur vénale indiquée dans la donation.
Par contre vous paierez la plus-value résultant de la différence entre la valeur de votre part estimée dans la donation et la valeur de celle ci dans la cession à intervenir (si toutefois le bien n'est pas votre résidence principale.
.
Etes vous propriétaire de votre résidence principale ? Dans la négative vous pourriez sans doute être exonérée de l'impôt sur la plus-value s'il s'agit d'une première cession d'un bien immobilier.
Par contre vous paierez la plus-value résultant de la différence entre la valeur de votre part estimée dans la donation et la valeur de celle ci dans la cession à intervenir (si toutefois le bien n'est pas votre résidence principale.
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Etes vous propriétaire de votre résidence principale ? Dans la négative vous pourriez sans doute être exonérée de l'impôt sur la plus-value s'il s'agit d'une première cession d'un bien immobilier.