Conciliateur de justice
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j’ai un rdv avec un conciliateur de justice ce mercredi, mais je ne vais pas pouvoir y participer car je travail et j’ai donc envoyé un mail pour leur préciser cette information.
La raison c’est que j’ai vendu mon ancien véhicule et le client dit qu’il y a un vice caché pour cela il me menace de payer les frais ou de récupérer le véhicule.
Mais je ne souhaite pas le rendre c’est un véhicule avec deux contrôle technique refusé et qui est passé au bout du troisième, j’ai effectué beaucoup de réparation.
est ce que c’est un grand risque de ne pas se présenter ?
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5 réponses
bonjour, le conciliateur de justice, est l'étape amiable avant recourt a la procédure judiciaire.
ne pas y aller, c'est ne pas pouvoir défendre ses propres arguments pour contrer ces soi-disant vices cachés.
Bonjour
Le risque est de se retrouver devant le tribunal en devant payer un avocat pour votre défense .
Pour le coup, si personne de se présente à l'audience dans ce cas là, vous êtes bon pour rembourser le véhicule ,payer des dommages et intérêts et les frais de justice de la partie adverse si le juge vous donne tort .
Bonjour,
Même si le conciliateur rédige un rapport de non-conciliation, ce n'est pas ça qui va solutionner le problème.
Seule une expertise judiciaire "pourrait" démontrer un vice caché..mais le coût et les délais refroidissent les demandeurs. 3 à 4000 euros et un an de délai (environs).
Il ne vous reste qu'à attendre cette éventuelle convocation d'un expert judiciaire mandaté par un juge...sil elle arrive un jour.
bonjour
service public:
"Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d'écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur."
le conciliateur cherche une solution mais n'est pas un tribunal; le conciliateur ne juge pas , il risque de "couper la ,poire en deux" style vous payez la moitié du devis de 1050 euros et l'acheteur arrête sa procédure " sans trop s'attarder sur qui a raison qui a tord
la voiture doit être immobilisée en attendant l'expertise judiciaire éventuelle ,ce qui peut effectivement refroidir l'acheteur en plus des frais de justice....
si vous êtes sur de votre affaire attendez ....
Oui, la question est de savoir s'il y a vice caché ou pas, il ne doit pas y avoir de demi mesures.
vice caché , vous êtes en tord a 100%
pas vice caché, vous ne lui devez absolument rien.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies ensemble.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai envoyer un mail au conciliateur, pour lui dire que je travaille on pourrait se retrouver à un autre moment
Sauf que le conciliateur ne gère pas que votre affaire, et il faut souvent attendre 2-3 mois pour un rendez-vous.
Il ne proposera donc probablement pas d'autres créneaux et dressera donc plus probablement un constat de non conciliation.
L'étape d'après étant le tribunal.
sur le courrier c'est noté :
je vous invite à la réunion de conciliation pour rechercher un accord amiable sans frais de justice et de le formaliser
En effet.
Et quels sont les termes de cette phrase que vous ne comprenez pas ?