heures supplémentaires non payées Résolu

Question

Bonjour, 

Jusqu'à présente pendant les deux mois d'été j'étais amenée à faire des heures supplémentaires. Mon patron vient de me dire qu'il ne voulait plus me les payer mais que je récupère ces heures en congés. sans aucune explication. J'ai regardé mon contrat de travail et ma convention collective, rien n'indique qu'il en a le droit.
Je veux me faire payer les heures supplémentaire (en 2 mois 20 heures).
quels arguments lui donner ?
Merci

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Qu' il est tenu de vous les payer, car vous n' êtes pas d' accord pour autre chose.

'' un salarié a droit au paiement de ses heures supplémentaires effectuées avec l'accord implicite de l'employeur (Cass. Soc. 2 juin 2010, n°08-40628). Cependant le caractère implicite est assez difficile à illustrer. Il doit s'agir d'une démarche du salarié qui ne se fait pas à l'insu de son employeur. De la même manière, dans certains cas, l'employeur ne peut ignorer que le salarié effectue des heures supplémentaires.
Références : Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13602 ''
 


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

rezaman · Answer

Bonjour,

Vous dépendez de quelle convention collective ?


Laurent

ingrid.74 · Answer

des cabinets médicaux

rezaman · Answer

Je n'ai rien trouvé aussi dans votre convention collective. Présentez lui l'article suivant et demandez lui sur quel accord se base t'il pour ne pas payer vos heures supplémentaires.

Article L3121-24 du code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. 

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.

ingrid.74 · Answer

C'est lui qui a décidé tout seul. C'est le gérant de notre cabinet médical. Si j'ai bien compris il peut nous imposer de prendre un repos compensateur ? Ou bien j'ai le choix de décider si je veux être payée ou prendre un repos.

rezaman · Answer

L'article que je vous ai donné répond à votre question. Pour ne pas payer les heures supplémentaires et les remplacer par du "repos compensateur de remplacement", il faut un accord collectif.

MARIO · Answer

il n'a pas le droit mais si IL insiste qu'allez vous faire ? un procès ? Quittez votre travail?

ingrid.74 · Answer

Donc entre salariés et employeurs.
Et si cela n'aboutit pas.....

Heures supplémentaires non payées

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