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Prêt d'argent sans reconnaissance de dettes ( Canada)

lapuce1620 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - Modifié par kasom le 7/08/2013 à 08:53
 Sorcière Carabosse - 8 août 2013 à 01:22
j'aimerais savoir si j'ai un recours quel conte pour récupérer mon argent prêter à une supposé amie presque 13,500$ sans aucune reconnaissances de dettes signé..cette argent je lui ai prêter pour payer des commandes d'épicerie ...loyer.. impot ...téléphones ..habillement enfants ..en tout cas pour toutes sortes de raisons ...et maintenant ben elle me niaise elle répond plus aux messages facebooke ...au téléphones rien du tout .........Alors à l'aide est ce que je peux avoir un aide pour récuper mon argent ......elle se fou carrément de moi ..et en plus elle est sur l'aide de dernier recours qui est à Montréal le BIEN ÊTRE SOCIAL j'attend de vos nouvelles merci beaucoup ..d'une fille à terre complètement à terre ...milles fois mercis
claudine thomas
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
7 août 2013 à 10:58
Bonjour,

En France, sans reconnaissance de dette, rien à espérer.

Mais au Canada ???
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Sorcière Carabosse
Modifié par Sorcière Carabosse le 8/08/2013 à 01:23
Salutations lapuce1620,


C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.

Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.

« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. »




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