Prêt d'argent sans reconnaissance de dettes ( Canada)
lapuce1620
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
j'aimerais savoir si j'ai un recours quel conte pour récupérer mon argent prêter à une supposé amie presque 13,500$ sans aucune reconnaissances de dettes signé..cette argent je lui ai prêter pour payer des commandes d'épicerie ...loyer.. impot ...téléphones ..habillement enfants ..en tout cas pour toutes sortes de raisons ...et maintenant ben elle me niaise elle répond plus aux messages facebooke ...au téléphones rien du tout .........Alors à l'aide est ce que je peux avoir un aide pour récuper mon argent ......elle se fou carrément de moi ..et en plus elle est sur l'aide de dernier recours qui est à Montréal le BIEN ÊTRE SOCIAL j'attend de vos nouvelles merci beaucoup ..d'une fille à terre complètement à terre ...milles fois mercis
claudine thomas
claudine thomas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. »
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