Résiliation Canalsat

Question

Je suis abonné à Canalsat depuis plus  de 20 années (ancien abonné TPS) et, jusqu'au 25 Mai dernier très satisfait du service. Je disposais jusqu'au 25 Mai dernier du Pack cinéma.
	Le 25 Mai dernier, je me suis aperçu de la disparition de 4 chaines OCS de mon abonnement (chaines 28, 30, 31, et 32). Après explications un peu confuses et contradictoires de vos services techniques (par Chat et par mail), il semble que le passage des ces chaines en HD a eu pour conséquence (par soucis d'économie de fréquences pour Canalsat) l'extinction de ces mêmes chaines en SD.
	Je suis un très ancien abonné Canalsat, et suis de fait équipé depuis longtemps de deux décodeurs TNTsat carte 39 labellisés Canal Ready SD et non HD. Je ne reçois donc plus les chaines OCS en question. Mon abonnement Pack Cinéma de Canalsat est donc amputé de 4 chaines cinéma. Je précise que je n'ai pas été averti de cette suppression de chaines SD contrairement à ce qui m'a été dit par téléphone.
	Devant cette situation pour laquelle je me trouve pris en otage, il semble que je sois forcé d'investir à nouveau dans un décodeur HD pour conserver l'intégralité de mon pack cinéma. Je refuse bien évidemment de me laisser imposer un tel investissement inutile (les chaînes OCS ne sont que très rarement en HD !) ; je refuse également toutes les solutions de location de décodeur, même à tarif préférentiel temporaire comme vous me l'avez proposé.
	Compte tenu de la position intransigeante voire incompréhensible de Canalsat, j'ai donc décidé de résilier mon contrat d'abonnement et en ai demandé la mise en oeuvre avec effet immédiat. En réponse Canalsat m'annonce "ne pouvoir répondre favorablement à ma demande" sans autre explication.

Question: suis-je dans mon droit si je demande une résiliation avec effet immédiat et si de plus j'arrête le prélèvement automatique de mon abonnement?
Merci de vos conseils.

R Montet

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations 480050,

Code Pénal - De l'enlèvement et de la séquestration - article 224-4

« Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. »


Oui, j'aime que les personnes aient un minimum de vocabulaire !





Que disent les obligations contractuelles de Canal Sat ?
Y a-t-il les chaînes en question dans votre contrat ?

Si Canal Sat ne répond plus à ses obligations contractuelles, alors il faut considérer que ce sont eux qui ont résilié le contrat qui vous liait.

C'est le code civil qui s'applique sur les obligations du vendeur, des articles 1602 à 1649.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721




Forum-eusement vôtre

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