Delai de reclamation d'une dette
plehedel22
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plehedel22 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 18:07
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sleepy00
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7 août 2013 à 00:31
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Si pas de décision de justice, toute action en justice est prescrite 2 ans après le dernier incident de paiement
en clair vous ne risquez rien
sauf si il y'a une décision dont vous n'avez pas connaissance
demandez une décision de justice a l'huissier justifiant cette dette, sinon dite que cela ne vous concerne pas
en clair vous ne risquez rien
sauf si il y'a une décision dont vous n'avez pas connaissance
demandez une décision de justice a l'huissier justifiant cette dette, sinon dite que cela ne vous concerne pas
plehedel22
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7 août 2013
7 août 2013 à 07:14
7 août 2013 à 07:14
Bonjour,
Deja un grand merci de m'avoir repondu.
Si l'huissier me sort une decision de justice, y a t il un delai de prescription?
Et dans ce cas comment se fait il que je n'ai eu aucun courrier ?
Deja un grand merci de m'avoir repondu.
Si l'huissier me sort une decision de justice, y a t il un delai de prescription?
Et dans ce cas comment se fait il que je n'ai eu aucun courrier ?
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7 août 2013 à 13:19
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depuis 2008 une décision de justice est prescrite au bout de 10 ans
donc d'apres votre message, si il existe une décision de justice elle ne sera prescrite au mieux qu'en 2018.
aucun courrier ou acte reçu par huissier, peux s'expliquer par des changements d'adresses
donc d'apres votre message, si il existe une décision de justice elle ne sera prescrite au mieux qu'en 2018.
aucun courrier ou acte reçu par huissier, peux s'expliquer par des changements d'adresses
plehedel22
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7 août 2013
7 août 2013 à 14:49
7 août 2013 à 14:49
Appparemment il y a une decision de justice donc je n'ai plus qu'a payer mais je ne sais pas comment je vais faire.
En tout cas merci beaucoup d'avoir pris du temps pour me repondre.
En tout cas merci beaucoup d'avoir pris du temps pour me repondre.
sleepy00
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7 août 2013 à 17:55
7 août 2013 à 17:55
essayer de trouver un échéancier, en fournissant des justificatifs de revenus
vérifier bien que l'on vous réclame des interets que sur les 5 denieres année
et pas depuis 2002
vérifier bien que l'on vous réclame des interets que sur les 5 denieres année
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plehedel22
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7 août 2013
7 août 2013 à 18:07
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Merci beaucoup pour les renseignements