Commandement de payer acte d'huissier
yaj123
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mardi 6 août 2013
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Sorcière Carabosse - 7 août 2013 à 02:10
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1 réponse
Salutations yaj123
C'est un crédit contracté en quelle année ?
En 1997 ?
Après que vous ayez quitté la France ?
Auprès de qui ?
Y a-t-il un titre exécutoire, un jugement émis à votre encontre ?
Sans jugement, titre exécutoire émis par la justice, c'est du flan.
Si vous répondez par écrit, faites très attention à ce que vous écrivez, car cela pourrait devenir une reconnaissance de dette. À l'ordinaire dans le courrier il ne faut pas reconnaître la dette, dire que l'on en sait ce qu'est ce truc.
Si aucune action en justice n'a été menée contre vous dans les 2 ans après le premier incident de paiement, il y a presciption.
Article L137-2 du Code de la consommation:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Forum-eusement vôtre
C'est un crédit contracté en quelle année ?
En 1997 ?
Après que vous ayez quitté la France ?
Auprès de qui ?
Y a-t-il un titre exécutoire, un jugement émis à votre encontre ?
Sans jugement, titre exécutoire émis par la justice, c'est du flan.
Si vous répondez par écrit, faites très attention à ce que vous écrivez, car cela pourrait devenir une reconnaissance de dette. À l'ordinaire dans le courrier il ne faut pas reconnaître la dette, dire que l'on en sait ce qu'est ce truc.
Si aucune action en justice n'a été menée contre vous dans les 2 ans après le premier incident de paiement, il y a presciption.
Article L137-2 du Code de la consommation:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2013 à 01:28
7 août 2013 à 02:10
Si, il y a un titre exécutoire, émis en 1997, il se prescrit en 2018.
Cette personne doit se rapprocher du tribunal d'instance pour savoir s'il y a bien eu un titre exécutoire.
Et savoir si c'est émis en euros ou en Francs, car 1997, c'était encore les Francs.
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