Contester des charges

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - Modifié par dna.factory le 6/08/2013 à 13:21
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 août 2013 à 22:49
Bonjour,

Résumé des épisodes précédents :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6128897-charges-exorbitantes-et-tardives
En gros, je me retrouve a payer 800 euros de régularisations, du entre autre (à mon avis) à un dégât des eaux signalés à l'agence, mais ignoré par elle (ou par le syndic).

Je leur ai envoyé un recommandé aux alentours du 5 juin, demandant des explications.
Je les récupère le 5 aout (au moment de rendre la caution), avec entre autre l'information comme quoi les documents sont tenus à ma disposition pendant 1 mois.
en gros, il me préviennent deux mois après que j'ai un mois pour consulter...

j'ai enfin reçu les documents, et souhaite évidemment contester, j'aurais besoin donc de quelques conseils, pour avoir tous les éléments de mon coté.

Tout d'abord au niveau du bail :
Le bail ne mentionne Aucun poste de charge, y compris l'eau (j'ai vérifié sur mon nouveau bail, l'eau froide est bien indiqué, faudrait que je vérifie sur mon bail d'avant, mais je ne suis pas sur de le retrouver).
De plus, la notion de tantième est laissée vide dans le bail.

Dans ces condition, même si il s'agit de mauvaise foi évidente de ma part, suis-je en droit de contester ces charges ?
De plus, sans aller jusqu'à la contestation complète, suis-je en droit de demander un reglement selon relevé compteur (ils ont les relevé en entrée et en sortie) plutôt qu'une application aux tantièmes (le dégât des eaux concernait un autre locataire).

autre chose intéressante pour moi : ils ont clairement indiqué sur un des documents qu'ils m'ont remis : tarif / m3 eau : 0.00 € : suis-je en droit de demander l'application de ce tarif préférentiel ?

concernant le dégat des eaux, je l'ai signalé à l'agence en 07/2011, pour une réparation en octobre/novembre 2011 (faut que je retrouve les papiers).
or le relevé d'eau du syndic est étrange :
 30 M3        18/07(/11?)          174
  0 M3        04/11(/11?)            5
  0 M3        18/01(/12?)            5
722 M3        21/06(/12?)        2 639
170 M3        23/07(/12?)          634
198 M3        06/11(/12?)          750


Pendant deux relevés (correspondant justement au dégât des eaux), on a zéro.
Ca parait réglo de pas faire payer pour le dégât des eaux (même si je sais que la conso n'est pas couverte par l'assurance)
Problème, le relevé suivant semble reprendre la conso de toute la période.
De plus comment expliquer qu'un en mois (23/07) la conso ait été équivalente aux 6 mois qui suivent ?
On dirait presque qu'ils ont volontairement pas fait de relevé pendant le dégât des eaux pour ne pas impliquer les résidents, et qu'ils ont fait le relevé de rattrapage après, espérant que personne ne ferait le rapprochement. Ce qui me semble pas très réglo.
Bref, sachant que je n'aurais probablement pas plus de détails, comment utiliser ces consommations erratiques pour obtenir l'annulation des charges.

dernier point (et je remercie ceux qui ont lu jusque là), sur mon décompte locatif, ils m'indiquent cette retenue comme étant un loyer (alors qu'il y a une ligne pour retenue régularisation de charges 2012 à 0). Puis-je utiliser cette erreur à mon avantage ?
(sachant qu'ils indiquent : Décompte établi sous toute réserve d'erreur typographique)
De plus, ils ajoutent une retenue prévisionnelle. dans la mesure ou le solde est négatif, et que je leur doit une somme supérieure à cette retenue prévisionnelle, puis-je refuser cette retenue prévisionnelle (légale) en demandant de me recontacter avec les montants exacts ? ça ne changera rien sur le fait qu'ils devront me menacer pour avoir l'argent.
Stop failing the turing test !

2 réponses

Bonjour
En location il vous faut savoir que ce n'est pas le syndic qui vous fait votre décompte mais le propriétaire et par délégation son agence
Au reçu de régularisation du syndic le proprio le communique à son agence payée pour cela
Un syndic ne communique qu'avec les copropriétaires il gère souvent des centaines d'immeubles
Un syndic est assuré pour ses erreurs

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».




Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Après 8 jours sans réponse la même en reco AR et vous en gardez un double
encore 8 jours sans rien et Saisine du juge de proximité ou votre proprio sera convoqué (ou son mandataire) pour s'expliquer, et vous aussi
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
0
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
6 août 2013 à 22:43
en fait, ça c'était y'a 2 mois, là ils m'ont envoyé les document.
ils c'est l'agence immobilière, qui fait aussi gérance.
Le propriétaire n'intervient pas du tout dans l'affaire.
ils m'ont bien envoyé le montant détaillé des charges (même si celui ci est erroné/approximatif dans les intitulés).
et pour les charges d'eaux, le seul montant que je conteste, il m'ont transmis les comptes du syndic (effectivement, il ne s'agit pas pour autant des montants payés par le propriétaire).
0
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
6 août 2013 à 22:49
pour info, pour les propriétaires qui ne voudraient pas m'aider à ne pas payer les charges (et je les comprends).
Ma consommation réelle d'eau sur la totalité (aout 11 - juin 13) est de 41M3 eau chaude + 22 M3 eau froide (soit un total de 63 M3)
Heureusement pour moi, cela a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
L'agence gérante veut me faire payer 324 M3, uniquement pour la période aout 11- dec 12
vous comprenez ma position.
0