Contester des charges
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 6/08/2013 à 13:21
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 août 2013 à 22:49
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2 réponses
Bonjour
En location il vous faut savoir que ce n'est pas le syndic qui vous fait votre décompte mais le propriétaire et par délégation son agence
Au reçu de régularisation du syndic le proprio le communique à son agence payée pour cela
Un syndic ne communique qu'avec les copropriétaires il gère souvent des centaines d'immeubles
Un syndic est assuré pour ses erreurs
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Après 8 jours sans réponse la même en reco AR et vous en gardez un double
encore 8 jours sans rien et Saisine du juge de proximité ou votre proprio sera convoqué (ou son mandataire) pour s'expliquer, et vous aussi
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En location il vous faut savoir que ce n'est pas le syndic qui vous fait votre décompte mais le propriétaire et par délégation son agence
Au reçu de régularisation du syndic le proprio le communique à son agence payée pour cela
Un syndic ne communique qu'avec les copropriétaires il gère souvent des centaines d'immeubles
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Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Après 8 jours sans réponse la même en reco AR et vous en gardez un double
encore 8 jours sans rien et Saisine du juge de proximité ou votre proprio sera convoqué (ou son mandataire) pour s'expliquer, et vous aussi
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6 août 2013 à 22:49
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pour info, pour les propriétaires qui ne voudraient pas m'aider à ne pas payer les charges (et je les comprends).
Ma consommation réelle d'eau sur la totalité (aout 11 - juin 13) est de 41M3 eau chaude + 22 M3 eau froide (soit un total de 63 M3)
Heureusement pour moi, cela a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
L'agence gérante veut me faire payer 324 M3, uniquement pour la période aout 11- dec 12
vous comprenez ma position.
Ma consommation réelle d'eau sur la totalité (aout 11 - juin 13) est de 41M3 eau chaude + 22 M3 eau froide (soit un total de 63 M3)
Heureusement pour moi, cela a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
L'agence gérante veut me faire payer 324 M3, uniquement pour la période aout 11- dec 12
vous comprenez ma position.
6 août 2013 à 22:43
ils c'est l'agence immobilière, qui fait aussi gérance.
Le propriétaire n'intervient pas du tout dans l'affaire.
ils m'ont bien envoyé le montant détaillé des charges (même si celui ci est erroné/approximatif dans les intitulés).
et pour les charges d'eaux, le seul montant que je conteste, il m'ont transmis les comptes du syndic (effectivement, il ne s'agit pas pour autant des montants payés par le propriétaire).