Récupérer la caution après fermeture du premier bail
cenimale
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2013 à 15:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2013 à 15:44
Bonjour
J ai signe le 1/09/2006 un bail de location de 3ans pour un appartement non meubléet j ai verse alors une caution equivalente a 2 mois de loyer.Ce bail a été reconduit de facon tacite le 1/09/2009.
Le 1/09/20012 ma proprietaire m'a fait signer un nouveau bail de location d'un an pour le meme appartement ,bail qui annule celui de 2006.Je n ai pas été prevenue de l'annulation du prcedent bail par lettre recommandee.
Ce nouveau bail est reconduit de facon tacite a partir du 1/09/2013;
Comme ce nouveau bail annule le precedent,ma proprietaire ne doit elle pas me rendre un mois de loyer,car au 1/09/2012 la caution était equivalente a un mois de loyer et je lui en ai verse deux en 2006,?
Cordialement
J ai signe le 1/09/2006 un bail de location de 3ans pour un appartement non meubléet j ai verse alors une caution equivalente a 2 mois de loyer.Ce bail a été reconduit de facon tacite le 1/09/2009.
Le 1/09/20012 ma proprietaire m'a fait signer un nouveau bail de location d'un an pour le meme appartement ,bail qui annule celui de 2006.Je n ai pas été prevenue de l'annulation du prcedent bail par lettre recommandee.
Ce nouveau bail est reconduit de facon tacite a partir du 1/09/2013;
Comme ce nouveau bail annule le precedent,ma proprietaire ne doit elle pas me rendre un mois de loyer,car au 1/09/2012 la caution était equivalente a un mois de loyer et je lui en ai verse deux en 2006,?
Cordialement
A voir également:
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Valenchantée
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Bonjour,
Oui.
Cdlt
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