Protection du conjoint survivant

etes vous bien sur que le conjoint peut etre privé par testament du droit légal au 1/4 que lui accorde l'art 757 du code civil et si oui en vertu de quel texte?

En vertu du fait qu'en présence de descendants du défunt, le conjoint survivant n'est pas réservataire, et de ce fait son conjoint défunt était libre de disposer de la totalité de ses biens, par donation entre vifs ou par testament.

à SORGIIN
d'où tiens tu que le conjoint n'est pas réservataire
je maintiens
1/ l'art 757 du Code Civil accorde au conjoint la propriété du 1/4 de tous les biens existants (au décès)sans restriction ( ou l'option pour l'usufruit de la totalité si enfants communs)
2/ l'art 912 et 913 donnent au défunt le droit par testament ou donation de disposer d'une quotité égale à 1/4 en cas de 3 enfants ou plus sans restriction.
3/ il n'est écrit nulle part que seuls ces 3 enfants peuvent disposer de la jouissance ou de la nu-propriété de la réserve à savoir les 3/4 restant, même si beaucoup croient ou disent le contraire.

Sauf jurisprudence contraire que je n'ai pas trouvée, la Cour de Cassation a confirmé par arret du 4/6/2009 n°08-15799 un arret grenoble du 25/9/2007 qui accordait à la conjointe du second lit le cumul du 1/4 en pleine propriété prévu par l'art 757 avec un legs de revenus viagers à son profit

Je déduis de tout celàa sauf erreur qu'en cas d'une seconde conjointe et de 3 enfants de plusieurs lits et d'un légataire distinct de la seconde conjointe, ce dernier conserve stricto sensu son droit à la propriété au legs ne dépassant pas la quotité disponible soit 1/4 (réductible éventuellement en valeur en cas d'empiètement si elle dépasse), tandis que la conjointe garde stricto sensu son droit à la propriété du quart, et qu'il n'y a ni interférence entre ces deux parts, ni réserve écrite des 3/4 au seul profit des enfants.

Même si l'art 738-5 ajoute que l'exercice du droit de propriété de la conjointe ne peut s'exercer que sur les biens non disposés testamentairement par le défunt et sans préjudicier à ceux de la réserve, comme il n'est écrit nulle part (sauf erreur) que la réserve est réservé dans ce cas aux seuls enfants( d'où l'intérêt d'une jurisprudence non trouvée),l'exercice du droit de la veuve à 1/4 ne peut préjudicier à la réserve puisqu'elle y dispose d'une part de 1/4 (qualifiée par certains de réserve subsidiaire) alors que celle des enfants n'est pas fixée expressément par la loi(seule est fixée la quotité disponible).

Conclusion le légataire devrait récupérer la propriété d'un quart(c'est le plus certain), la veuve d'un quart ( c'est défendable sinon certain), les enfants de la moitié restante ( sauf interprétation judiciaire contraire) et non des 3/4.

Il y a manifestement une incohérence ou une insuffisance de la loi, puisqu'on ne saurait exercer sur des biens dont la valeur réelle est de 100 des droits dont le cumul apparent atteindrait 125.
A mon avis ce cas va se produire de plus en plus souvent , même si apparemment l'administration ne tient pas de statistiques selon le Sénat

Certains pensent et disent que le 1/4 prévu par la loi réservé expressément à la veuve s'impute sur la quotité disponible ce qui est vrai en cas de décès ab intestat sans testament mais reviendrait à nier au défunt son droit de disposer de la quotité disponible par testament au profit d'un tiers, ce qui est contraire et à la loi et à la volonté du défunt puisque revenant à limiter le legs de la quotité disponible à 0% en cas de 3 enfants ou plus et d'une veuve non légataire (au lieu de 25% prévus), à 9% en cas de 2 enfants et une veuve non légataire( au lieu de 33% prévus), à 25% en cas de 1 enfant et une veuve non légataire( au lieu de 50% prévus).

Notre gouvernement se trompe, alors ?

https://www.service-public.fr

"Conditions pour être héritier réservataire
Un époux est héritier réservataire du conjoint défunt, à la double condition :
-qu'il n'existe pas d'enfants ou de descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants),
-que les époux ne soient pas divorcés."

2/ l'art 912 et 913 donnent au défunt le droit par testament ou donation de disposer d'une quotité égale à 1/4 en cas de 3 enfants ou plus sans restriction.
L'article 913 limite les libéralités dans le cas de l'existence d'enfants (il n'est nulle part question d'un conjoint)
L'article 913-1 précise qu'à l'article 913 il faut comprendre "descendant" en cas de prédécès de l'enfant
L'article 914 précise enfin qu'à défaut de descendant la réserve du conjoint survivant non divorcé est de 1/4
Cet article 914 confirme donc bien qu'au contraire, en présence de descendant, la loi ne prévoit pas de réserve au conjoint survivant.

Bonjour

Eh! oui !, je confirme les données de sorgin :

Le conjoint survivant ne devient héritier réservataire qu'à la condition que le défunt ne laisse pas de descendants.
Il peut donc par testament ou meme par une clause dans un contrat de mariage, etre déshérité

Il n'y a aucun réserve pour le conjoint si enfants, dans ce cas la réserve héréditaire appartient aux seuls héritiers en ligne directe (enfant, petits-enfants, etc..) elle est fixe et non réductible.

cdlt