Revenir sur un accord d'héritage sans documents signés

apparemment personne n'a de réponse à mon problème !!!!

Bonjour

Pourquoi cela ne tient pas la route ?
Parce que lors du partage de la succession, le notaire a obligatoirement noté sur l'acte la répartition prévue entre vous, la soulte due, son mode,date et terme de paiement.
vous devez donc avoir un papier, une trace écrite......

Le notaire a du également vous conseillez d'inscrire un privilège (hypothèque) sur le bien ?
Pourquoi cela n'a t-il pas été fait ?

cela suffit pour aller devant le tribunal et exigez le paiement de cette soulte à condition que la prescription ne soit pas atteinte.

si vous n'avez rien de tout cela, expliquez-nous en détail pourquoi .

cdlt

question : tout cela se passe en France ?

Oui cela se passe en France

vraiment, nous ne comprenons plus du tout

comment le notaire ne peut-il pas etre au courant ?! C'est impossible puisqu'il y avait une soulte due ! ou alors expliquez-vous mieux et en détails SVP

la transaction effectuée entre vous pour la soulte due ne change rien aux droits de succession ! c'est la valeur octroyée à la maison qui a fait baissée les droits.

lors de la succession il y a eu partage des biens, qu'est-il notifié dans le dossier de succession concernant ce bien immobilier ? quelle répartition sur le bien ? qu'est-il indiqué ?

Il me semblait être clair je recommence donc.
Le notaire n'est au courant que de ce vous lui dites .
La maison à été déclarée pour une valeur de moitié de sa valeur réelle devant le notaire.
Mon frère devant me donner par la suite l'autre moitié, moins sa part il va de soit.

justement rien n'est clair, comprenez-vous ce que l'on vous explique ?!

Le notaire est quand meme au courant de l'existence de cette maison, il l'a bien inscrite dans les biens composant la succession pour la valeur que vous lui avez donnée.

question : qu'indique les documents concernant le partage de la succession ? a qui est attribuée la maison ?

après cette "entourloupe" sur la valeur réelle de la maison, valeur déclarée au notaire et aux impots (bizarre quand meme que le notaire est accepté cela sans estimation d'un professionnel)
votre frère devait vous donner directement la différence par rapport à la valeur réelle ? si c'est cela , vous l'avez très mal expliqué !!!
avez -vous fait un contrat écrit avec votre frère, une reconnaissance de dettes etc....?

cdlt

ubuesque c'est un petit mot :-))

j'ai encore un peu de patience après j'agirais

cdlt

Je pense que vous n'arrivez pas à me conseiller ou à me donner une marche à suivre de façon légale et c'est bien dommage pour moi.

pour le pouvoir il faut des explications claires, nettes et précises et ce n'est pas le cas! c'est tellement "flou" que l'une fois on comprend que vous etes 3 héritiers et une autre 2 !!
une fois c'est en 2000, une fois en 1999 !
il faut aussi répondre aux questions posées !

effectivement là c'est un peu plus clair.......

valeur réelle...non valeur décidée par vous...........91500
valeur du bien déclarée au notaire et aux impots .....45734
le notaire vous a remis votre part sur cette valeur déclarée.....22867 (si 2 héritiers)

jusque tout est normal (enfin si l'on veut !)

Mon frère devant par la suite me reverser la somme de :22867 euros
ET c'est marqué où cela ???? Nulle part d'après ce que l'on comprend tout juste !
si c'est le cas aucun recours possible, aucunes issues car aucunes preuves....vous vous êtes fait "entuber" en beauté par votre frère

ce qui aurait correspondu au montant réel du prix de la maison.
plutôt le prix non officiel que vous aviez décidé entre vous
le prix que vous appelez réel est celui que vous avez déclaré aux impôts par l'intermédiaire du notaire soit 45734 euros.

comme on vous le dit vous vous etes fait avoir par votre "cher" frère et aucunes possibilités de revoir un jour ce qui n'existe pas aux yeux de la Loi

cdlt

Petit aparté

Voilà ce qui arrive quand on veut gruger les impots

Vous n'auriez pas eu grand chose à payer en droits de succession , l'abattement était de 300 000 fr par enfant (47734,70 euros)

vous savez maintenant ce que vaut votre frère.

cdlt

désolée mais les faits sont là : les impots ont été grugés, estimer un maison à ce prix alors que sur le marché vous dites vous-meme qu'elle devait valoir autour de 140 000 !!
l'estimer avec déjà une valeur fortement diminuée et en plus recommencer et ne déclarer que la moitié ! c'est quoi pour vous.
estimez vous heureux que les impots, à l'époque n'ait pas vérifié, la facture aurait été alors salée.

votre frère a bien su jouer de votre bonté d'âme et je le répète vous a totalement arnaqué, escroqué...

Strictement rien à faire si vous n'avez aucunes preuves de cet accord

cdlt