Paiement en espéce : plafonds et transfert d'argent
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
En lisant l'une de vos fiches pratiques (merci pour cette dernière ) j'apprends que l'on ne peut payer en espèce pour un montant supérieur à 3000 euros.
Est ce que le cas s'applique quand on se rend chez une société de transfert d'argent comme Western union ou la poste pour effectuer un transfert d'argent vers l'étranger pour un montant de 5000 euros par exemple. Merci pour votre réponse .
cdt,
En lisant l'une de vos fiches pratiques (merci pour cette dernière ) j'apprends que l'on ne peut payer en espèce pour un montant supérieur à 3000 euros.
Est ce que le cas s'applique quand on se rend chez une société de transfert d'argent comme Western union ou la poste pour effectuer un transfert d'argent vers l'étranger pour un montant de 5000 euros par exemple. Merci pour votre réponse .
cdt,
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4 réponses
Re:
Le L112-6 ne s'applique que au règlement d'une dette et autres broutilles..
Remettre 7600 € au guichet W.U est un peu comme remettre du liquide à sa Banque.. Ce n'est pas un paiement.. Les paiements sont limités à 3kE en espèces..
Je répète: fais gaffe avec W.U !!
A+
Le L112-6 ne s'applique que au règlement d'une dette et autres broutilles..
Remettre 7600 € au guichet W.U est un peu comme remettre du liquide à sa Banque.. Ce n'est pas un paiement.. Les paiements sont limités à 3kE en espèces..
Je répète: fais gaffe avec W.U !!
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nemrod18
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Il est prévenu...
Bonjour..
W.U 7600€/jour/personne (Cf le site W.U)... J'espère qu'il ne s'agit pas d'une arnaque ton transfert..
A+
W.U 7600€/jour/personne (Cf le site W.U)... J'espère qu'il ne s'agit pas d'une arnaque ton transfert..
A+
Bonjour,
merci pour ta réponse qui reflète ce que fait un opérateur du secteur mais ne répond pas sur la base juridique de l'article L112-6 du code monétaire et financier où il est question de ces limites :
http://www.legifrance.gouv.fraffichCodeArticle.do;jsessionid=2D19389673F2AF898A74854601442375.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Savoir si cet article s'applique pour les transfert d'argent ou pas ?
cdt,
merci pour ta réponse qui reflète ce que fait un opérateur du secteur mais ne répond pas sur la base juridique de l'article L112-6 du code monétaire et financier où il est question de ces limites :
http://www.legifrance.gouv.fraffichCodeArticle.do;jsessionid=2D19389673F2AF898A74854601442375.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Savoir si cet article s'applique pour les transfert d'argent ou pas ?
cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...