Obligation de fournir le droit de passage après 30 ans

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- - Dernière réponse : Adam_disant
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25 février 2014
- 5 août 2013 à 18:46
Bonjour.ma grand mere m a fait la donnation de sa maison. Les eaux usees s ecoulent par un tuyau passant par une traverse public et passe ensuite dans une cour privée avec habitation et va au collecteur imposé par la seram. Apparemment il y une anomalie dans le conduit et si je veux reparer je dois fournir un droit de passage au syndic et je n en trouve pas trace.cela fait plus de 3o ans .y a t il prescription
Jai un papier de l organisme des eaux et de l assainissement parlant de raccordement en 1972.
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Merci
Bjr,
est ce que cette servitude ne sert qu'au passage des eaux usées ou aussi au passage de l'alimentation en eau potable?

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Adam_disant
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25 février 2014
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Le deuxième cas serait plus problématique. Bonne remarque Bern.
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2 août 2013
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Merci
Cela ne sert qu à faire passer les eaux usées. ( tout à l egout )
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D'accord, il s'agit donc d'une servitude discontinue, apparente ou non ? Je veux dire par là, y a t-il des regards en surface ?
Bonjour. attention"lapsus":il s'agit d'une servitude continue...
bern29
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Bonjour rio,
les tuyaux d'évacuation d'eaux usées,est bien discontinue,du fait que l'homme intervient .
Bonjour Bern. Oui exact s'il ne s'agit que des tuyaux de raccordement. Mais alors j'ai mal compris ses explications car il parle de regard du collecteur collectif;en principe le collecteur collectif peut se trouver sur le réseau d'égout proprement dit.
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Merci
Le seul regard qu il y a vient d etre fait dans la partie où la rue est publique devant notre jardin ensuite il y avait un regard dans la partie privée dan la cour qui a dû être bouché et il y a le regar du collecteur collectif. On m a dit de regarder le contrat de copropriété (dont je ne fais pas partie) pour voir si j avais un droit de passage (quelq un m a dit que seule une voisine y apparaissait donc je ne dois pas y être) mais je vais vérifier. On m adit aussi de regarder s'il y avait une attestation aux service des hypothèques. Le tuyau est deja en place. Sans le droit de passage je risque qu on me réclame de l argent. Je sais qu a l epoque le proprio aujourd hui décédé etait d accord. Merci pour ton intérêt.
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Merci
Les tuyaux sont sous terre
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4 novembre 2019
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Merci
Si ces tuyaux ne sont pas "visible" ne serait ce que par un regard en surface, il ne peut y avoir prescription.

Néanmoins je suppose tout de même qu'il y a eu un accord pour ces travaux assez conséquent. En avez vous parlé au voisin ?
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Merci
Seul un voisin est arrivé en avril et est nouveau.les autres sont les memes.en avril avant la vente javais envoyé un recommande au syndic en disant que j avais un papier (facture de la seram qui est l assainissement public) .est ce que je peux demander unr autorisation directe aux voisins pour passer? Cela fait 40 ans que cela a été fait. Si je m y interesse c est qu il y a une anomalie dans un tuyau et il faudrait un jour reparer. A ce propos. Un voisin a effectué dans la cour voici 10 ans des travaux d assainissement et il n a pas demandé d autorisation je crois car à l epoque c etait sa femme qui dirigeait le syndic bénévole qui est aujourd hui pro.je pense que c est lui qui a dû boucher les tuyaux..que faire car sinon c est moi qui vais devoir réparer
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25 février 2014
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Merci
Faites en la demande à la préfécture référente à votre ville.
Adam_disant
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25 février 2014
10 -
Peut-être devriez vous vous renseigner sur la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménagement ou de modification un ERP, d'une habitation privée ou publique, ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation référencée par la Préfécture ou le Tribunal de Police. Les demandes se font à la préfécture. Si je lui conseil d'aller à sa préfécture, c'est qu'elle peut nottement lui donner toutes les réponses qu'il demande, en plus de mettre en application un certain article, plutôt un arrété du 11 novembre 2011 qui va fixer les modalités du formulaire de modification ou construction d'une habitation privée ou recevant du public. Donc voisin ou non, toute modifictation doit être référencée à la préfécture, même pour l'installatiuon d'une véranda par exemple. Mais les particuliers en font rarement la demande ou la déclaration, surtout lorsqu'ils sont propriétaire.
kasom
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4 novembre 2019
5781 -
Désolé je n'ai pas tout compris , vraiment pas clair

1° les demandes de travaux, modifications de façades, PC ou autres se demandent ( se déposent ) au service urbanisme de la commune

que vient faire la Préfecture la dedans ?

2° Quant à la réponse à la question posée, si je comprends bien vous lui conseiller de se renseigner à la Préfecture pour une éventuelle servitude , c'est bien cela ?
Adam_disant
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Ce qui est trop clair n'est pas intéréssant.
bern29
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4 novembre 2019
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Il faut tout de même un minimum de clarté pour une bonne compréhension !!

Vous parlez là du décret concernant les lieux publics et les immeubles de grandes hauteurs. Cela ne concerne pas les particuliers.

l'arrété en question : > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892372&dateTexte=&categorieLien=id
Adam_disant
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25 février 2014
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Aprés vérification le décrét concerne bien les lieux publics, ma source stipulée les habitations privées, mauvaise source.
Je ferais de cette erreur une leçon.
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