Droit d'accès que dit laloi
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barnabe56
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Nous construisons une extension en limite de propriété (5mx4m) notre voisin a t'il le droit d'interdire à l'entreprise l'accès pour effectuer le crépit?
actuellement aucun mur,grillage, plantations ne sont en place des 2 cotés.
merci pour votre réponse
Nous construisons une extension en limite de propriété (5mx4m) notre voisin a t'il le droit d'interdire à l'entreprise l'accès pour effectuer le crépit?
actuellement aucun mur,grillage, plantations ne sont en place des 2 cotés.
merci pour votre réponse
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5 réponses
Bjr,
concernant les constructions en limite, la jurisprudence reconnait l'impératif de passer chez le voisin pour les crépis ou enduits. Votre voisin ne pourra donc pas vous interdire le passage par chez lui le temps des travaux. (droit d'échelle)
concernant les constructions en limite, la jurisprudence reconnait l'impératif de passer chez le voisin pour les crépis ou enduits. Votre voisin ne pourra donc pas vous interdire le passage par chez lui le temps des travaux. (droit d'échelle)
Adam_disant
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Je confirme.
Si les travaux n'empiettent pas sur le terrain de votre voisin, si l'accés à votre propriété pour les ouvriers ne passe pas par le domicile de votre voisin, rien ne l'autorise à vous interdire d'effectuer ces travaux. D'autre part, si les travaux finis ne causent pas de changement visuel ( hauteur ou largeur), il ne peut pas non plus vous en interdire le commencement des travaux. De plus, aucune limite n'est définie, prenez garde à ce que celà n'aille pas sur son terrain, car là il sera effectivement en droit de vous en interdire la construction ou bien le cas échéant ou les travaux seraient terminés, vous obliger à tout démolir pour recommencer uniquement sur votre terrain.
merci à vous c'est clair pour moi.
Mon voisin prétend que le droit d'échelle n'était pas valable pour les constructions neuves.....mais seulement pour l'entretien des anciennes constructions.
bon W.E.
Mon voisin prétend que le droit d'échelle n'était pas valable pour les constructions neuves.....mais seulement pour l'entretien des anciennes constructions.
bon W.E.
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