Bail reduit a 1 mois

gera84 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 18:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 août 2013 à 20:07
Bonjour,
Quand j ai louer mon appartement actuelle je ne bénéficiait pas du rsa, juste une simulation qui me disait que j y avait droit en plus de mon cdi a mi-temps. J ai fait mon courrier pour la résiliation de mon bail et l'agence qui le gère ne veut pas me réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois. Que me conseillez-vous de faire ? Je ne peux pas payer 2 loyers en même temps.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
1 août 2013 à 19:17
Bonjour,

Si vous êtes au RSA, vous avez droit au préavis réduit à un mois, même si vous ne perceviez pas le RSA à votre entrée dans le logement.

Article 15 loi du 6 juillet 1989

Cordialement
1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 août 2013 à 20:07
Bonjour,
il faut percevoir le RSA pour bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
1