Bail reduit a 1 mois
gera84
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 août 2013 à 20:07
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GrandCaribou
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1 août 2013 à 19:17
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Bonjour,
Si vous êtes au RSA, vous avez droit au préavis réduit à un mois, même si vous ne perceviez pas le RSA à votre entrée dans le logement.
Article 15 loi du 6 juillet 1989
Cordialement
Si vous êtes au RSA, vous avez droit au préavis réduit à un mois, même si vous ne perceviez pas le RSA à votre entrée dans le logement.
Article 15 loi du 6 juillet 1989
Cordialement
maylin27
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1 août 2013 à 20:07
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Bonjour,
il faut percevoir le RSA pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
il faut percevoir le RSA pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement