Traitement ISF du compte courant d'un associé non résident
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peisarl
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mercredi 31 juillet 2013
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31 juillet 2013
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31 juil. 2013 à 16:55
peisarl - 20 août 2013 à 17:38
peisarl - 20 août 2013 à 17:38
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1 réponse
Arnaud P&G
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11
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mardi 20 août 2013
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3 septembre 2013
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20 août 2013 à 17:15
20 août 2013 à 17:15
Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, je vous cite l'article:
Art. 885 T ter.- Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
Dans la mesure du possible, vous devriez étudier la possibilité d'effectuer un emprunt bancaire afin de racheter le compte courant concerné.
Pour répondre à votre interrogation, je vous cite l'article:
Art. 885 T ter.- Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
Dans la mesure du possible, vous devriez étudier la possibilité d'effectuer un emprunt bancaire afin de racheter le compte courant concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2013 à 17:38