Refus permis de construire en zone U
danvale22
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Bonjour
J'ai déposé un permis de construire sur une parcelle qui se trouve à la fois sur une zone U pour une partie et une zone AU sur l'autre partie.L'implantation de la maison se trouve uniquement dans la zone U .
On me refuse mon permis de construire,pourtant respectant le règlement du PLU , validé par la mairie , la DDTM, la chambre d'agriculture et les services de la légalité (préfet).
Au motif que je me trouve à moins de cinquante mètres d'une stabulation à génisses ( pas aux normes) construite sur une zone AU.
Peut-on m'opposer cette directive, alors que l'ensemble des intervenants pour l'élaboration du PLU ont décidé des zones U et AU .
Puisse-je considérer cette décision illégale, un abus de pouvoir et mettre en garde contre une erreur manifeste des administrations?
Merci pour vos réponses
J'ai déposé un permis de construire sur une parcelle qui se trouve à la fois sur une zone U pour une partie et une zone AU sur l'autre partie.L'implantation de la maison se trouve uniquement dans la zone U .
On me refuse mon permis de construire,pourtant respectant le règlement du PLU , validé par la mairie , la DDTM, la chambre d'agriculture et les services de la légalité (préfet).
Au motif que je me trouve à moins de cinquante mètres d'une stabulation à génisses ( pas aux normes) construite sur une zone AU.
Peut-on m'opposer cette directive, alors que l'ensemble des intervenants pour l'élaboration du PLU ont décidé des zones U et AU .
Puisse-je considérer cette décision illégale, un abus de pouvoir et mettre en garde contre une erreur manifeste des administrations?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
qui est ce ON qui vous refuse le PC ??
Ce doit être la Communauté de Commune...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
qui est ce ON qui vous refuse le PC ??
Ce doit être la Communauté de Commune...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bonjour et merci de votre aide
"on" pour le refus du permis est Madame le Maire.Effectivement ? Étant en zone U , le PLU ne précise aucune distance minimum dans les zone U . Justement parce que le PLU a été validé par l'ensemble des acteurs , notamment par la même chambre d'agriculture qui aujourd'hui m'oppose cette distance ( sachant que l'avis de la chambre n'est qu'un avis simple ) mais Madame Le Maire essaie par tous les moyens d'obtenir une servitude de nuisance de ma part , afin de préserver cette stabulation ( malgré avis favorable de l'agriculteur).
Oui mais voilà , un autre agriculteur a des vues sur ces terres (celle de l'agriculteur ou se trouve la stabulation) et ce n'est que le beau frère de Madame le Maire.
On peut aussi m'opposer le schéma sanitaire départemental , oui mais voilà , la dernière modification de ce schéma est antérieur au PLU.
Donc le PLU prévaut?
Et bien sur, pour avoir l'habitude de m'opposer aux élus de mon départemental de part mes fonctions , les collectivités ont le beau rôle de refuser même pour un motif qui pourrait les voir être condamner pour " erreur manifeste des administrations" et "pour excès de pouvoir".
Tant que les élus ne paieront pas les amendes afférentes à leur décision ,qui mettent la collectivité dans des difficultés contentieuses et financières , ils très facile pour eux de prendre de telles décisions, car les frais d'avocats comme les condamnations sont à la charge de la collectivité et donc des administrés.
ENCORE UN GRAND MERCI A TOUS CEUX QUI POURRONT M'AIDER DANS MON COMBAT PAR LEUR REPONSE SU SEIN DE CE FORUM
"on" pour le refus du permis est Madame le Maire.Effectivement ? Étant en zone U , le PLU ne précise aucune distance minimum dans les zone U . Justement parce que le PLU a été validé par l'ensemble des acteurs , notamment par la même chambre d'agriculture qui aujourd'hui m'oppose cette distance ( sachant que l'avis de la chambre n'est qu'un avis simple ) mais Madame Le Maire essaie par tous les moyens d'obtenir une servitude de nuisance de ma part , afin de préserver cette stabulation ( malgré avis favorable de l'agriculteur).
Oui mais voilà , un autre agriculteur a des vues sur ces terres (celle de l'agriculteur ou se trouve la stabulation) et ce n'est que le beau frère de Madame le Maire.
On peut aussi m'opposer le schéma sanitaire départemental , oui mais voilà , la dernière modification de ce schéma est antérieur au PLU.
Donc le PLU prévaut?
Et bien sur, pour avoir l'habitude de m'opposer aux élus de mon départemental de part mes fonctions , les collectivités ont le beau rôle de refuser même pour un motif qui pourrait les voir être condamner pour " erreur manifeste des administrations" et "pour excès de pouvoir".
Tant que les élus ne paieront pas les amendes afférentes à leur décision ,qui mettent la collectivité dans des difficultés contentieuses et financières , ils très facile pour eux de prendre de telles décisions, car les frais d'avocats comme les condamnations sont à la charge de la collectivité et donc des administrés.
ENCORE UN GRAND MERCI A TOUS CEUX QUI POURRONT M'AIDER DANS MON COMBAT PAR LEUR REPONSE SU SEIN DE CE FORUM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (J.O. du 10 juil. 1999) a posé un principe de réciprocité applicable aux constructions ne revêtant pas une destination agricole : les distances d'éloignement imposées aux élevages par les dispositions législatives et réglementaires seront désormais appliquées également à l'implantation de bâtiments non agricoles à proximité (C. rur., art. L. 111-3).
Les réformes législatives successives ont toutefois conduit à multiplier les cas de dérogations. En particulier, le plan local d'urbanisme (PLU) peut, dans les parties actuellement urbanisées de la commune, prévoir des règles d'éloignement différentes "pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées".
Vous devez donc vous reporter au règlement du PLU ou POS de votre commune pour connaître ces règles d'éloignement auxquelles il ne peut être dérogé.
On me refuse mon permis de construire,pourtant respectant le règlement du PLU , validé par la mairie , la DDTM, la chambre d'agriculture et les services de la légalité (préfet).
qui est ce ON qui vous refuse le PC ??
vos commentaires m'interpelle...car j'ai posé un permis de rénovation d'un ancien bâtiment vieille habitation sans conteste..en zone u et mes voisins font tout pour me mettre les bâtons dans les roues ( dépôt au ta, demande au préfet d'annulation de permis) sous prétexte que c'est un bâtiment agricole (l'ancien propriétaire s'en servait pour ses poules et un cheval) ...puis-je garder sous la main que si c'est agricole comme il le dit, il a fait son extension de cuisine à 20 m et sa piscine à 20m...puis-je au cas du pire scénario, me servir de cet article en demandant une erreur sur ces deux accords de permis? et rebouchage de piscine et annulation de l'extension car non conforme aux 100 mettre? merci
la distance n'est pas de 100m , mais de cinquante mètres , pour ça il faudrait regarder le PLU , les dispositions afférentes à la zone concernées
cordialement