Comment revenir sur un refus d'héritage de plus de 10 ans

Merci c'est parfait dans ce cas :
1) Il suffit donc d'accepter la succession auprès du notaire ou faut-il également faire des démarches auprès du TGI auquel a été déposé le renonciation ?
2) la généalogiste avait indiqué à mon amie, que du fait que 10 ans étaient passés depuis le décès, celle-ci n'aurait pas a s'acquitter de droit de succession ... j'ai fait quelques recherches et n'ai rien trouvé qui confirme ses dires, sauriez-vous me dire si cela est vrai?
3)J'ai lu qu'un héritié qui rétracte sa renonciation risquait de devoir s'acquitter d'intérêts et de pénalités de retard par rapport à la déclaration de succession qui est censée être déposée dans les 6 mois suivant le décès (ce qui forcément ne fût pas le cas, puisque la succession n'a pas été faite). Il est dit que ces frais correspondraient a 0.4% par mois de retard à courir à compter du jour de sa renociation : soit en 2004, les frais seraient donc très élevés !!
4) le fait que la succession soit en déshérence et ait été gérée par le DNID, cela signifie-t-il que ceux-ci auraient déjà réglés la question des droits de succession et frais et que ce serait pour cette raison que celle-ci n'en serait pas redevable ?

(Oui je pose beaucoup de questions ... mais j'aimerai avoir balisé l'ensemble des éventuels risques avant de conseiller une alternative ou l'autre à mon amie).

Merci encore pour vos réponses

Bonjour. Si j'ai un conseil à vous donner:
1/ Ne pas donner suite, du moins pour l'instant, à la proposition de ce "chasseur de primes";
2/ En premier lieu consulter le notaire qui a transmis la renonciation au TGI et qui, lui, doit quand même disposer d'un peu plus d'informations que nous sur ce dossier.

Bon sang de bonsoir ...idem pour moi, pas excusable en ayant notifié la date de 2004.......heureusement que Rio est là ;-) complètement zappée la modification du délai de prescription
tout à fait en accord avec le fait d'aller consulter un notaire

1.attention quand meme , elle accepterait de fait la succession, elle risquerait de payer des droits et de devoir en plus de l'argent à d'éventuels créanciers dont la prescription ne serait pas éteinte
aussi: les abattements et droits n'étaient pas les memes en 2004 (ex: abattement enfant en 2004=46000 euros contre 100000 maintenant)
2. rien trouvé sur une annulation du paiement des Droits de succession dans ce cas , dans le code des impots.Le fait que la rétractation annule l'existence première de la renonciation et ramène le tout au jour de la dite succession entraine à mon avis des droits (à voir avec un inspecteur des impots et lui demander l'article correspondant) ce qui serait normal, sinon trop facile.
3. exact, il faudra demander une remise gracieuse (sans etre sur qu'elle soit acceptée)
4. non

tout doit etre minutieusement calculé avant de prendre une décision et à voir si l'Etat ne demandera pas remboursement de certains frais engagés et si les démarches seront faciles l'Etat étant entré en possession ?!

le mieux est vraiment de consulter un notaire, seul lui a les moyens de faire les recherches appropriées

cdlt

Bonjour Domdo: c'est la chaleur.......
Plus sérieusement , cela prouve qu'un forum a ses limites. Quand on est devant un dossier ou devant un client , on ne commet pas ce type de bévue Heureusement......
Bonne journée.

heureusement qu'on ne fait pas ce genre d'erreur grossière en direct...on aurait plus de boulot ;-)
chaleur quand meme pénible surtout chez nous où cela n'est pas habituel ;-), on a été obligé de fermé hier midi, trop chaud dans le bureau et supportable par personne
bonne journée aussi

Bonjour

Donc cette généalogiste n'a pas été saisie par quiconque mais fait son petit business dans son coin...et va à la pêche..........A évitez donc....pas besoin de frais inutiles.

Aucun héritiers autre, c'est quand meme assez rare !

Comme il est demandé au-dessus, de quelle façon a t-elle renoncé à l'héritage ?
Qu'elle contacte un notaire pour faire le point

réponses aux questions :
1. non, qu'elle ne réponde pas.
2. normalement non puisque le délai des 10 ans est passé
3. contacter un notaire, mais les démarches auront un cout, qu'elle demande un devis


cdlt

Bonjour.Vous ne répondez pas à la question essentielle: quelle démarche a-t-elle fait exactement pour renoncer à cette succession?Si vous ne répondez pas à cette question il n'est pas possible de vous répondre sérieusement!!!

Oui j'ai repondu : elle a notifié son refus aupres du notaire

elle a notifié son refus de quelle manière ? la déclaration a t-elle été déposée au tribunal ? en at-elle copie ??

oui la déclaration a été déposée au greffe du TGI en 2004

et elle est validée par le juge