Parcelle en partie constructible en partie agricole

Question

Sur la proposition de Plan Local d'Urbanisme, une parcelle constructible est devenue agricole. Mais, en regardant bien, le trait limite entre la partie constructible et la partie agricole coupe ma parcelle en 2 (environ 10% - 90%). Est-ce possible, legal? Si je ne signale pas ceci, quel sera le classement final de la parcelle si le PLU est adopté? Y a t il un article sur ce point? Ceci me permettrait il de recuperer la constructibilite sur l'ensemble de la parcelle avec un recours? Merci

BmV · Answer

" Est-ce possible, legal? " : oui, le PLU est un document édictant des règles sur des zones, indépendamment en principe de toute limite parcellaire (même si concrètement se serait plus pratique et plus clair, c'est vrai ...)

"Ceci me permettrait il de recuperer la constructibilite sur l'ensemble de la parcelle avec un recours?" : non.
 Il faut surtout se faire préciser la limite exacte de la constructibilité (la seule épaisseur du trait sur le plan doit à elle seule faire plusieurs mètres sur le terrain ...) et solliciter la mairie et/ou le commissaire-enquêteur pour clarifier la situation et peut-être négocier une extension de la partie constructible afin de réaliser le projet sans doute déjà envisagé.

liolyon · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais alors pour savoir et matérialiser la limite clairement en connaissant exactement les deux surfaces, comment faire? 
C'est etrange de se dire que je vais faire ça sur un coin de table avec l'adjoint au maire (meme avec un stylo fin) ;-)
Sur quel document apparaitra cette limite non cadastrée? Il n'y aura pas de borne sur le terrain?
Merci

BmV · Answer

Il faut aller voir tout ça en mairie, les réponses sont là-bas, pas ici.

liolyon · Answer

Ah... heu... je suis allé 2 fois à la mairie pour parler de ça (secretaire, puis maire entre deux portes)... aucun n'a meme jugé bon de me dire qu'il y avait une permanence prévue vendredi... donc je pense qu'il ne me donnerons pas les moyens de faire valoir mes intérêts... 
C'est pour ça que le me renseigne sur les règles... si quelqu'un peut m'aider...
Sinon, je vais casser ma tirelire pour un avocat...

dd · Answer

J 'ai participé à un PLU « élu « , je pense qu'il faut se manifestée avant le commissaire-enquêteur , car pour les élus le PLU et ficelé avant l' enquête publique. 

En principe les élus ne prenne pas compte les doléances de leurs administrés, pour les raisons suivantes : Les élus on effectué le PLU avec une vue d'ensemble et on ne peut pas satisfaire les demandes particulières de chaque habitant. 

Bien sur après l'enquête publique on peut faire des modifications, mais pourquoi satisfaire la requête d'un habitant et pas l'autre. 

Pour moi il y a modification si les élus on commis un oubli (ça arrive) ou que manifestement il y a eu des décisions partisanes et illogiques. 

Donc je vous conseil d' aller à toute les réunions de conseil (vous n'avez pas le droit à la parle sauf si on vous donne la parole) comme cela vous serez au courant de l'avancement du PLU et de la vision du conseil, comme cela vous saurais quel sont les élus qui sont fond partie de l'élaboration du PLU et après les réunions vous pourrais discuté avec eux de votre projet.

Parcelle en partie constructible en partie agricole

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters