Annulation de vente pour interdiction bancaire
kko13
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30 juil. 2013 à 22:40
kko13 - 2 août 2013 à 07:31
kko13 - 2 août 2013 à 07:31
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feloxe
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31 juil. 2013 à 08:40
31 juil. 2013 à 08:40
Votre erreur est d'avoir accepté la prorogation de 11 semaines.
Si ils ont une attestation de refus de crédit vous ne pouvez rien leur demander.
Il faut que vous tourniez la page,car si vous allez en justice cela va être long et pendant ce temps vous ne pourrez pas vendre votre bien.
Si vous ne pouvez plus assumer le crédit demandez au tribunal de bénéficier de l'art L313-12 du code de la consommation.
je vous mets un lien d'explication mais n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
Renseignez vous auprés du tribunal d'instance de votre domicile car chaque tribunal a sa procédure concernant cet art de loi.
http://www.afub.org/chomage.php
Si ils ont une attestation de refus de crédit vous ne pouvez rien leur demander.
Il faut que vous tourniez la page,car si vous allez en justice cela va être long et pendant ce temps vous ne pourrez pas vendre votre bien.
Si vous ne pouvez plus assumer le crédit demandez au tribunal de bénéficier de l'art L313-12 du code de la consommation.
je vous mets un lien d'explication mais n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
Renseignez vous auprés du tribunal d'instance de votre domicile car chaque tribunal a sa procédure concernant cet art de loi.
http://www.afub.org/chomage.php
laissez tomber cette vente qui de toute façon va aboutir à un refus de prêt et donc les acquéreur ne vous devront rien . Même si vous aviez demandé les 10% à la signature il fallait l'accord de l'acheteur pour les récupérer et s'il est de mauvaise fois il va negocier ou refuser et vous seriez obligé d'aller en justice .Ni le notaire ,ni l'agence ne sont juges et ne peuvent décider sans l'accord des parties .
2 août 2013 à 07:31
Je vous remercie de votre réponse.
Pourquoi ne peut-on récupérer la clause pénale ? Il ne s'agit pas d'un désaccord sur la volonté de la vente mais de réparer une immobilisation d'un bien notamment à cause d'une omission volontaire d'une information, laquelle aurait empêché la signature du compromis. Pour moi, il s'agissait de demander à un huissier qu'il leur signifie leur vice de consentement et leur demande de régler les frais d'annulation.