Annulation de vente pour interdiction bancaire

kko13 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 30 juil. 2013 à 22:40
 kko13 - 2 août 2013 à 07:31
Bonjour,

Nous avions signé un compromis de vente en début mars.
Ensuite, nous avons appris que nos acquéreurs ont dépensé plus que leurs ressources ne leur avaient permis et que dans l'immédiat, ils ne pourraient avoir un prêt. Ils ont donc demandé une prorogation de 11 semaines afin de montrer qu'ils étaient redevenus sérieux.
L'agence n'a pas demandé de frais de réservation sur le compromis, mon ami m'a dit de ne pas être parano vu que l'agence certifiait que nos acquéreurs avaient amplement les moyens d'assumer le crédit.
Or, nous avons appris la semaine dernière qu'ils avaient caché qu'ils étaient en interdiction bancaire et qu'ils n'avaient de ce fait pas de prêt accordé.
Meilleurtaux.com et l'agence immobilière me certifient que je ne peux faire jouer la clause pénale pour demander le paiement des frais sans passer par la justice et sans bloquer la vente durant le procès.
J'ai cru comprendre que lorsqu'une vente est annulée, c'est soit le notaire, soit l'agence immobilière qui se charge de demander l'application de la clause pénale pour le règlement des frais des 10% (ici il y a vice de consentement par omission d'information) et qu'on fait appel au tribunal pour forcer la vente.
Dans ce cas, si je ne peux vendre, puis-je mettre la maison en location car nous ne pouvons plus assumer le traitement des échéances (mon ami est en recherche d'emploi) ?
Peut-on demander une attestation de non fichage à la banque de france pour s'assurer de la bonne foi des acquéreurs et ne pas risquer un échec s'il faut réellement passer en justice pour régler cette affaire ?
Meilleurtaux.com et l'agence nous recommandent très vivement de passer à autre chose, étant vraiment "désolés pour nous et d'avoir passé autant de temps sur cette vente pour rien". Sont-ils responsables de ne pas avoir pris suffisamment de précaution ?
Sur le mandat de vente avec l'agence, il est précisé que pour tout compromis signé, l'agence devra demander un acompte jusqu'à 10%. Est-ce normal que cela n'ait pas été fait ? Suis-je fautive d'avoir signé le compromis sans ces 10% ?
Peut-on trouver un arrangement pour percevoir ces 10% sans passer devant la justice pour ne pas enfoncer nos acquéreurs et rencontrer les soucis inhérents (blocage vente/location, nuits blanches, se laisser abuser et passer en surendettement à cause d'eux ou de l'agence ?
En vous remerciant vivement pour vos réponses
Pourriez-vous me conseiller ?

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 juil. 2013 à 08:40
Votre erreur est d'avoir accepté la prorogation de 11 semaines.
Si ils ont une attestation de refus de crédit vous ne pouvez rien leur demander.
Il faut que vous tourniez la page,car si vous allez en justice cela va être long et pendant ce temps vous ne pourrez pas vendre votre bien.

Si vous ne pouvez plus assumer le crédit demandez au tribunal de bénéficier de l'art L313-12 du code de la consommation.

je vous mets un lien d'explication mais n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
Renseignez vous auprés du tribunal d'instance de votre domicile car chaque tribunal a sa procédure concernant cet art de loi.

http://www.afub.org/chomage.php
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Pourquoi ne peut-on récupérer la clause pénale ? Il ne s'agit pas d'un désaccord sur la volonté de la vente mais de réparer une immobilisation d'un bien notamment à cause d'une omission volontaire d'une information, laquelle aurait empêché la signature du compromis. Pour moi, il s'agissait de demander à un huissier qu'il leur signifie leur vice de consentement et leur demande de régler les frais d'annulation.
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laissez tomber cette vente qui de toute façon va aboutir à un refus de prêt et donc les acquéreur ne vous devront rien . Même si vous aviez demandé les 10% à la signature il fallait l'accord de l'acheteur pour les récupérer et s'il est de mauvaise fois il va negocier ou refuser et vous seriez obligé d'aller en justice .Ni le notaire ,ni l'agence ne sont juges et ne peuvent décider sans l'accord des parties .
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