Modification du Plan d'occupation des Sols
Montval
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Bonjour
Ma mère (73 ans) souhaite vendre sa maison. Mais elle apprend que 3 mois avant, le POS a été changé et qu'elle ne peut plus agrandir du tout alors qu'avant elle pouvait le faire jusqu'à haiteur de 160 m2.
La maison a perdu beaucoup de sa valeur du fait qu'il n' y avait que deux chambres et qu'il n'est plus possible d'agrandir.
Ma question est la suivante: Ma mère ne conduisant pas, habitant en dehors du village, et étant plutôt sauvage, elle n'a pas été informée de la modification du POS, ni par un habitant ni par lettre de la mairie, ce qui lui aurait permis de déposer un permis de construire avant.
Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?
Merci de votre aide
Ma mère (73 ans) souhaite vendre sa maison. Mais elle apprend que 3 mois avant, le POS a été changé et qu'elle ne peut plus agrandir du tout alors qu'avant elle pouvait le faire jusqu'à haiteur de 160 m2.
La maison a perdu beaucoup de sa valeur du fait qu'il n' y avait que deux chambres et qu'il n'est plus possible d'agrandir.
Ma question est la suivante: Ma mère ne conduisant pas, habitant en dehors du village, et étant plutôt sauvage, elle n'a pas été informée de la modification du POS, ni par un habitant ni par lettre de la mairie, ce qui lui aurait permis de déposer un permis de construire avant.
Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?
Merci de votre aide
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1 réponse
"elle n'a pas été informée de la modification du POS, ni par un habitant ni par lettre de la mairie, " : il n'y a aucune obligation pour les maires de prévenir individuellement tous les habitants de telles modifications du POS ou du PLU ; seules les insertions légales dans des journaux locaux et l'affichage en mairie sont obligatoires dans la procédure ; c'est aux administrés de se tenir informés.
"Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?" : on peut toujours essayer ; mais légalement il n'y a aucun argument valable, d'autant que la procédure semble achevée et le nouveau POS définitivement adopté et donc applicable.
"Y a t'il un recours possible au près du médiateur de la République ?" : on peut toujours essayer ; mais légalement il n'y a aucun argument valable, d'autant que la procédure semble achevée et le nouveau POS définitivement adopté et donc applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...