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Delai de rétractation

ngmich Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 30 juil. 2013 à 19:12
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 juil. 2013 à 19:30
Bonjour,j'ai signer un contrat d'assurance pour ma discotheque et envoyé par mail ,ai je le droit de rétractation si oui combien de jour.
dans l'attente,merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
30 juil. 2013 à 19:30
Bonjour,

Le droit de rétractation ne concerne que les particuliers, pas les entreprises.

Cordialement
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