Promesse d'embauche et assurance locative du propriétaire
Danska69
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous,
Petit résumé de notre situation actuelle:
Je suis en CDI depuis 5 ans dans une société forte sur son domaine d'activité.
Mon ami vient de terminer sa formation et vient de trouver un CDI (ho joie et allégresse!). Elle a accepté cette promesse d'embauche et doit commencer à travailler fin septembre (et ne dispose que d'une promesse d'embauche). Si je ne m'abuse, cette promesse d'embauche a donc valeur de CDI?
Habitant actuellement un logement tout petit (vraiment petit!), nous nous sommes mis en tête de trouver un appartement en location afin d'améliorer notree confort.
Résultat: un bel appartement disponible mis octobre nous attendait bien sagement pile dans le budget que nous nous étions fixé et dans le quartier qui nous intéressait.
De plus, il n'était disponible 3 semaines aprés la début de CDI de ma moitié...
Renseignement pris : le propriétaire ne demande pas de garant car il dispose d'une assurance contre les risques locatifs (paiement loyers/dégradation etc).
Vous voyez le truc venir???
Plutôt content de cette facilité même si nous n'en avions pas besoin car j'avais prévu de proposer la même chose grace à ma société, nous déposons un dossier hier.
Réponse cette aprés midi de l'agence: refusé par l'assurance au motif que les revenus au moment du dépôt de dossier ne sont pas cohérent avec le bien loué. En gros, la promesse d'embauche en CDI n'est pas prise en compte.
J'ai alors proposé de faire jouer le package d'assurance dont je dispose à mon travail. Le propriétaire refuse de résilier son assurance.
Bref, me voilà le bec dans l'eau...
Ce qui m'intéressait particulièrement dans cet appartement, c'était le délai aprés lequel il était disponible (réduction du temps où je devrais payer 2 loyers).
Que pensez-vous de cette situation?
Petit résumé de notre situation actuelle:
Je suis en CDI depuis 5 ans dans une société forte sur son domaine d'activité.
Mon ami vient de terminer sa formation et vient de trouver un CDI (ho joie et allégresse!). Elle a accepté cette promesse d'embauche et doit commencer à travailler fin septembre (et ne dispose que d'une promesse d'embauche). Si je ne m'abuse, cette promesse d'embauche a donc valeur de CDI?
Habitant actuellement un logement tout petit (vraiment petit!), nous nous sommes mis en tête de trouver un appartement en location afin d'améliorer notree confort.
Résultat: un bel appartement disponible mis octobre nous attendait bien sagement pile dans le budget que nous nous étions fixé et dans le quartier qui nous intéressait.
De plus, il n'était disponible 3 semaines aprés la début de CDI de ma moitié...
Renseignement pris : le propriétaire ne demande pas de garant car il dispose d'une assurance contre les risques locatifs (paiement loyers/dégradation etc).
Vous voyez le truc venir???
Plutôt content de cette facilité même si nous n'en avions pas besoin car j'avais prévu de proposer la même chose grace à ma société, nous déposons un dossier hier.
Réponse cette aprés midi de l'agence: refusé par l'assurance au motif que les revenus au moment du dépôt de dossier ne sont pas cohérent avec le bien loué. En gros, la promesse d'embauche en CDI n'est pas prise en compte.
J'ai alors proposé de faire jouer le package d'assurance dont je dispose à mon travail. Le propriétaire refuse de résilier son assurance.
Bref, me voilà le bec dans l'eau...
Ce qui m'intéressait particulièrement dans cet appartement, c'était le délai aprés lequel il était disponible (réduction du temps où je devrais payer 2 loyers).
Que pensez-vous de cette situation?
A voir également:
- Promesse d'embauche location appartement
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- T3 appartement définition - Guide
2 réponses
Bonjour,
La situation actuelle de votre Ami, pour que celle-ci soit retenue comme emploi salarié avec un contrat en CDI ne pourra être prise en compte que dès lors que la période d'essai sera aboutie pour devenir une embauche définitive (CDI).
Cordialement.
La situation actuelle de votre Ami, pour que celle-ci soit retenue comme emploi salarié avec un contrat en CDI ne pourra être prise en compte que dès lors que la période d'essai sera aboutie pour devenir une embauche définitive (CDI).
Cordialement.
Nouvelle recherche de ma part!
Je suis tombé en fouillant le site de l'association des assureurs de risques locatifs que l'attribution est réglementé. Il est régis pas ces articles de loi:
Site legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021527179/2020-10-29/
L'article 3 détermine les ménages pouvant être couvert par ce type d'assurance:
Il apparaît clairement que le taux d'effort de notre ménage est inférieur à 50% (avec ou sans les futurs revenus de ma concubine).
Je ne suis pas sur que le propriétaire connaisse cet article de loi.
A priori, l'agence et le propriétaire voulaient nous attribuer le logement.
Pensez-vous qu'il est utile de rappeler à l'agence cet article de loi?
Enfin, lorsque nous avons déposé le dossier, il m'a été demandé ma déclaration de revenue 2011 et 2012. Or, mes revenus ont augmenté durant l'année 2012 (déclaration 2013). Puis-je fournir une copie de ma déclaration 2013 pour prouver cela? Sachant que l'augmentation de mes revenu n'est pas lissée sur l'année (et comme par hasard, mes 3 dernières fiches de salaires sont les plus basses).
Si cela est possible, je disposerais de suffisamment de revenu pour prendre l'appartement à mon seul compte. Quitte a rajouter ma concubine une fois sa période d'essai terminée (elle veux être sur le bail a tout pris "c'est NOTRE appartement" lol).
Je tiens a préciser que je ne suis pas spécialement procédurier mais que l'impression laissée par ma dernière discussion avec la gestionnaire de l'agence me fait dire qu'elle trouve elle même la situation bizarre. Elle pensait tellement que j'aurais l'appartement.
Je cherche juste une solution car j'ai vraiment craqué sur cet appartement et que je suis sur de pouvoir payer le loyer en temps et en heure!
Merci d'avance pour avoir pris le temps de consulter ma réponse ainsi que ce texte de loi.
Je suis tombé en fouillant le site de l'association des assureurs de risques locatifs que l'attribution est réglementé. Il est régis pas ces articles de loi:
Site legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021527179/2020-10-29/
L'article 3 détermine les ménages pouvant être couvert par ce type d'assurance:
Il apparaît clairement que le taux d'effort de notre ménage est inférieur à 50% (avec ou sans les futurs revenus de ma concubine).
Je ne suis pas sur que le propriétaire connaisse cet article de loi.
A priori, l'agence et le propriétaire voulaient nous attribuer le logement.
Pensez-vous qu'il est utile de rappeler à l'agence cet article de loi?
Enfin, lorsque nous avons déposé le dossier, il m'a été demandé ma déclaration de revenue 2011 et 2012. Or, mes revenus ont augmenté durant l'année 2012 (déclaration 2013). Puis-je fournir une copie de ma déclaration 2013 pour prouver cela? Sachant que l'augmentation de mes revenu n'est pas lissée sur l'année (et comme par hasard, mes 3 dernières fiches de salaires sont les plus basses).
Si cela est possible, je disposerais de suffisamment de revenu pour prendre l'appartement à mon seul compte. Quitte a rajouter ma concubine une fois sa période d'essai terminée (elle veux être sur le bail a tout pris "c'est NOTRE appartement" lol).
Je tiens a préciser que je ne suis pas spécialement procédurier mais que l'impression laissée par ma dernière discussion avec la gestionnaire de l'agence me fait dire qu'elle trouve elle même la situation bizarre. Elle pensait tellement que j'aurais l'appartement.
Je cherche juste une solution car j'ai vraiment craqué sur cet appartement et que je suis sur de pouvoir payer le loyer en temps et en heure!
Merci d'avance pour avoir pris le temps de consulter ma réponse ainsi que ce texte de loi.
bonjour, De toutes façons, le bailleur (et l'agence qui le représente) ont le droit de choisir leur locataire, et quel que soit le dossier que vous présentiez, fut-il excellent, vous ne pouvez pas exiger qu'on vous attribue le logement.
Donc que ce soit l'assurance qui ait des craintes, que ce soit le bailleur ou l'agence, rien ne peut les obliger à vous choisir vous précisément.
Tant que vous n'avez pas signé de bail, vous ne pouvez rien exiger.
Donc, mieux vaut attendre un peu et voir ailleurs. Vous pouvez trouver une location sans assurance loyers impayés, mais avec garants par exemple. Et aussi avec un loyer qui ne serait pas supérieur à un tiers de vos revenus pour que vous ne soyez pas en difficulté.
Donc que ce soit l'assurance qui ait des craintes, que ce soit le bailleur ou l'agence, rien ne peut les obliger à vous choisir vous précisément.
Tant que vous n'avez pas signé de bail, vous ne pouvez rien exiger.
Donc, mieux vaut attendre un peu et voir ailleurs. Vous pouvez trouver une location sans assurance loyers impayés, mais avec garants par exemple. Et aussi avec un loyer qui ne serait pas supérieur à un tiers de vos revenus pour que vous ne soyez pas en difficulté.
Merci pour ce retour.
J'indique clairement que je ne suis pas procédurier. Sous entendu que je ne souhaite forcer la main a personne. J'indique même que j'ai des doutes sur le fait que ce ne soit pas l'assurance qui fasse du zèle... (Mes revenus 2012 seul suffisent a couvrir le montants des loyers et j'ajoute un futurs cdi en octobre). La personne de l'agence était surprise et m'a bien indiqué que notre dossier avait été présenté a l'assurance et refusée par celle ci. Pour moi tout indique le propriétaire aurait accepté ma candidature (sinon il n'aurait même pas présenté mon dossier a son assureur non...?)
Bref tout cela pour dire que je voudrais être sur que le refus émane bien d'une personne qui a toute les cartes en main...
J'indique clairement que je ne suis pas procédurier. Sous entendu que je ne souhaite forcer la main a personne. J'indique même que j'ai des doutes sur le fait que ce ne soit pas l'assurance qui fasse du zèle... (Mes revenus 2012 seul suffisent a couvrir le montants des loyers et j'ajoute un futurs cdi en octobre). La personne de l'agence était surprise et m'a bien indiqué que notre dossier avait été présenté a l'assurance et refusée par celle ci. Pour moi tout indique le propriétaire aurait accepté ma candidature (sinon il n'aurait même pas présenté mon dossier a son assureur non...?)
Bref tout cela pour dire que je voudrais être sur que le refus émane bien d'une personne qui a toute les cartes en main...
bonjour, Peu importe de qui il émane. De toutes façons, il y a certainement d'autres demandes pour ce logement, et il se peut que le dossier de quelqu'un d'autre convienne mieux. Un bailleur cherche un locataire sûr et susceptible de lui causer le moins de tracas possible, et il est libre de son choix, ou même d'attendre d'avoir vu d'autres candidats locataires avant de prendre une décision. C'est un peu comme à un concours, si on n'est pas reçu, pas de recours. Il ne sert à rien de se focaliser la dessus.
Merci psd pour ce 2ème retour. J'aurais une question cependant pour vous.
Pourquoi répondre sans tenir de ce que j'écris? Je m'explique...
J'indique clairement que le bailleur et son reprenant voudrait m'attribuer ce logement...et vous partez du principe qu'il peux ne pas me l'attribuer. Pourquoi cela?
J'indique aussi que mes seuls revenus suffisent a prendre le logement a ma seul charge.
Vous répliquez que ce n'est pas suffisant (sauf que vous oubliez encore une fois que le propriétaire a déjà étudié mon dossier et l'a "acceptez" en le soumettant a son assurance (sous entendu il y a une réel volonté de sa part de m'attribuer ce logement).
Je ne suis pas en opposition avec le propriétaire ou son agence. Au contraire, nous essayons de trouver une solution! Depuis plusieurs mois que l'appartement est proposé à la location pour la fin de l'année, cette assurance du propriétaire aurait refusé tous les dossiers. Je me permets d'insister car la gestionnaire de l'agence n'a pas compris pourquoi mon dossier avait été refusé.
Comprenez-vous cela?
Ps : je ne suis pas stupide au point de croire que l'on peux contraindre un propriétaire a nous louer un appartement merci... Le blocage de cette attribution ne vient du propriétaire ou de son représentant mais d'une simple assurance qui ferait (peut-être) du zèle.
J'espère que l'on pourra intégrer dans la suite de la discussion que le propriétaire veux m'attribuer ce logement.
Pourquoi répondre sans tenir de ce que j'écris? Je m'explique...
J'indique clairement que le bailleur et son reprenant voudrait m'attribuer ce logement...et vous partez du principe qu'il peux ne pas me l'attribuer. Pourquoi cela?
J'indique aussi que mes seuls revenus suffisent a prendre le logement a ma seul charge.
Vous répliquez que ce n'est pas suffisant (sauf que vous oubliez encore une fois que le propriétaire a déjà étudié mon dossier et l'a "acceptez" en le soumettant a son assurance (sous entendu il y a une réel volonté de sa part de m'attribuer ce logement).
Je ne suis pas en opposition avec le propriétaire ou son agence. Au contraire, nous essayons de trouver une solution! Depuis plusieurs mois que l'appartement est proposé à la location pour la fin de l'année, cette assurance du propriétaire aurait refusé tous les dossiers. Je me permets d'insister car la gestionnaire de l'agence n'a pas compris pourquoi mon dossier avait été refusé.
Comprenez-vous cela?
Ps : je ne suis pas stupide au point de croire que l'on peux contraindre un propriétaire a nous louer un appartement merci... Le blocage de cette attribution ne vient du propriétaire ou de son représentant mais d'une simple assurance qui ferait (peut-être) du zèle.
J'espère que l'on pourra intégrer dans la suite de la discussion que le propriétaire veux m'attribuer ce logement.
Le propriétaire ne peut pas forcer l'assurance, et n'a probablement pas envie d'arrêter cette assurance non plus.. Et devant le nombre de cas de sinistres de non paiement du loyer, il se peut que les assurances prennent plus de précautions.
A ce moment là, discutez avec vos interlocuteurs, mais s'ils trouvent un autre candidat locataire qui "passe" sans problème, ils sont tout à fait en droit de le prendre., ça aussi il faut l'admettre.
A ce moment là, discutez avec vos interlocuteurs, mais s'ils trouvent un autre candidat locataire qui "passe" sans problème, ils sont tout à fait en droit de le prendre., ça aussi il faut l'admettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais pourquoi tenir compte des revenus à la date de dépôt du dossier plutôt que de la date de prise du logement à notre compte?
J'avoue que c'est plus l'absurdité de cette raison qui m'a été donné qui m'agace.
Pour info, l'agence immobilière nous a indiqué qu'ils ne comprenaient pas eu pourquoi l'assurance du propriétaire avait refusé note dossier.