Vendre sa part à une autre personne
dasetsak
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30 juil. 2013 à 13:32
roudoudou22 - 30 juil. 2013 à 15:23
roudoudou22 - 30 juil. 2013 à 15:23
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1 réponse
Nul n'est obligé de rester dans l'indivision, mais en sortir n'est pas toujours très simple
Vous pouvez, en tant qu'indivisaire, sortir seul de indivision en revendant votre quote-part.
Vos frères et votre soeur, (autres indivisaires) disposent cependant d'un droit de préemption ce qui signifie qu'ils sont prioritaires concernant l'acquisition de votre part indivise à vendre.
La décision de vendre votre quote-part, devra être notifiée aux autres indivisaires par écrit (courrier avec A.R.). Cet écrit devra préciser les modalités de la vente proposée, notamment le prix.
Cependant, pour vendre il vous faudra trouver un acquéreur, et un acquéreur de part indivise d'un bien, ce n'est pas évident à trouver, d'autant que le quart indivis de votre immeuble aura une valeur sensiblement inférieure au quart de la valeur de la TP du même bien, précisément en raison de la situation indivise.
Vous pouvez, en tant qu'indivisaire, sortir seul de indivision en revendant votre quote-part.
Vos frères et votre soeur, (autres indivisaires) disposent cependant d'un droit de préemption ce qui signifie qu'ils sont prioritaires concernant l'acquisition de votre part indivise à vendre.
La décision de vendre votre quote-part, devra être notifiée aux autres indivisaires par écrit (courrier avec A.R.). Cet écrit devra préciser les modalités de la vente proposée, notamment le prix.
Cependant, pour vendre il vous faudra trouver un acquéreur, et un acquéreur de part indivise d'un bien, ce n'est pas évident à trouver, d'autant que le quart indivis de votre immeuble aura une valeur sensiblement inférieure au quart de la valeur de la TP du même bien, précisément en raison de la situation indivise.
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