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3 réponses
bjr,
> Procédure
Requête
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal; TI, TGI, commerce etc...
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Assignation
Le demandeur doit également adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Décision
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
Attention toutefois le référé demande qu'il y ait urgence avéré, un avocat est toujours plus apte à estimer si il ne vaut pas mieux un jugement de fond directement.
> Procédure
Requête
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal; TI, TGI, commerce etc...
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Assignation
Le demandeur doit également adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Décision
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
Attention toutefois le référé demande qu'il y ait urgence avéré, un avocat est toujours plus apte à estimer si il ne vaut pas mieux un jugement de fond directement.
C'est un jugement qui comment dire,ira à terme en prenant en compte tous les éléments à disposition. Le référé va traiter l'urgence uniquement(faire stopper des travaux illicites par ex.) le juge des référés ne va pas chercher ou demander des éléments suppl. Beaucoup ce sont fait débouter en référé alors qu'ils étaient sur de gagner sur un jugement au fond.
D'autant que si vous perdez en référé, inutile de faire appel, faut repartir sur un jugement au fond. Ce qui veut dire que perdre en référé vous fait du coup retarder énormément le jugement.
Quel est l'objet de votre demande de référé ?
D'autant que si vous perdez en référé, inutile de faire appel, faut repartir sur un jugement au fond. Ce qui veut dire que perdre en référé vous fait du coup retarder énormément le jugement.
Quel est l'objet de votre demande de référé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...