Démarches pour un problème d'alignement
Jeanne 8490
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jmp59
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Bonjour,
Le lotisseur ignore, ou feint d'ignorer, la Décision n° 2010-33 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010
Le Code de l'urbanisme prévoyait que l'autorité qui délivre un permis de construire pouvait imposer au propriétaire qui souhaite construire la cession gratuite d'une partie de son terrain, « en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques » 2. A la différence du plan d'alignement, la cession gratuite ne nécessitait ni enquête publique ni indemnisation.
Toutefois cette cession ne pouvait excéder 10 % du terrain initial et s'appuyait sur l'article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme. Si la collectivité avait besoin de plus de 10 % du terrain, ou souhaitait l'acquérir hors du contexte de la délivrance d'un permis de construire, elle devait utiliser d'autres procédures, telles que l'expropriation ou la servitude d'alignement mentionnée plus haut, et moyennant une indemnité.
Cette disposition de l'article L. 332-6-1 a été déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 22 septembre 2010 privant par conséquent de base légale l'article R 332-15 de l'urbanisme.
La mairie sera donc, éventuellement, dans l'obligation de dédommager le lotisseur de la valeur de la surface concernée.
Le lotisseur ignore, ou feint d'ignorer, la Décision n° 2010-33 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010
Le Code de l'urbanisme prévoyait que l'autorité qui délivre un permis de construire pouvait imposer au propriétaire qui souhaite construire la cession gratuite d'une partie de son terrain, « en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques » 2. A la différence du plan d'alignement, la cession gratuite ne nécessitait ni enquête publique ni indemnisation.
Toutefois cette cession ne pouvait excéder 10 % du terrain initial et s'appuyait sur l'article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme. Si la collectivité avait besoin de plus de 10 % du terrain, ou souhaitait l'acquérir hors du contexte de la délivrance d'un permis de construire, elle devait utiliser d'autres procédures, telles que l'expropriation ou la servitude d'alignement mentionnée plus haut, et moyennant une indemnité.
Cette disposition de l'article L. 332-6-1 a été déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 22 septembre 2010 privant par conséquent de base légale l'article R 332-15 de l'urbanisme.
La mairie sera donc, éventuellement, dans l'obligation de dédommager le lotisseur de la valeur de la surface concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...