Frais de remboursement anticipés après un changement de travail

chipounete Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 00:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 juil. 2013 à 17:39
Bonjour da Winner,
J'ai lu vos postes qui datent de 2008, j'aurai aimé savoir le document que vous avez envoyé aux autres membres. Car nous nous retrouvons dans la même situation; Nous avons vendu notre appartement mi-juillet et la soc gene nous réclame les frais de remboursement anticipée malgrè mon changement de lieu d activité car j'ai démissionné et trouver un emploi à 30 Km de chez moi. Pour eux l'article de loi ne s'applique pas à notre situation car j'ai changé de travail volontairement. J 'aurai aimé avoir plus de renseignement sur les démarches à suivre pour les contester et à qui envoyer le recommandé ma banque ou l'organisme bancaire. Merci beaucoup pour vos réponses.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
29 juil. 2013 à 08:31
A quelle date avez vous signé le prêt?
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Bonjour, nous avons signé le prêt le 30 décembre 2007. Merci pour votre aide.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
29 juil. 2013 à 10:05
Voila la loi,certaines banques refusent en cas de démission mais elles n'en ont pas le droit

Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
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Oui mais du coup, comment faut il faire pour que la banque applique la loi et pas seulement ce qui l arrange?y a t il une solution?Faut il envoyer un courrier en recommande? Apparemment qqn dans ce forum a eut gain de cause en passant par le tribunal? Avez vous une idée ou connaissez vous qqn qui pourrait nous aider?
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A t elle le droit de ne pas appliquer la loi?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
29 juil. 2013 à 17:39
Non elle n'a pas le droit de refuser .
Faites déjà un courrier recommandé et il vous faudra saisir le tribunal si rien n'avance
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