Frais de remboursement anticipés après un changement de travail
chipounete
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour da Winner,
J'ai lu vos postes qui datent de 2008, j'aurai aimé savoir le document que vous avez envoyé aux autres membres. Car nous nous retrouvons dans la même situation; Nous avons vendu notre appartement mi-juillet et la soc gene nous réclame les frais de remboursement anticipée malgrè mon changement de lieu d activité car j'ai démissionné et trouver un emploi à 30 Km de chez moi. Pour eux l'article de loi ne s'applique pas à notre situation car j'ai changé de travail volontairement. J 'aurai aimé avoir plus de renseignement sur les démarches à suivre pour les contester et à qui envoyer le recommandé ma banque ou l'organisme bancaire. Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai lu vos postes qui datent de 2008, j'aurai aimé savoir le document que vous avez envoyé aux autres membres. Car nous nous retrouvons dans la même situation; Nous avons vendu notre appartement mi-juillet et la soc gene nous réclame les frais de remboursement anticipée malgrè mon changement de lieu d activité car j'ai démissionné et trouver un emploi à 30 Km de chez moi. Pour eux l'article de loi ne s'applique pas à notre situation car j'ai changé de travail volontairement. J 'aurai aimé avoir plus de renseignement sur les démarches à suivre pour les contester et à qui envoyer le recommandé ma banque ou l'organisme bancaire. Merci beaucoup pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Faites déjà un courrier recommandé et il vous faudra saisir le tribunal si rien n'avance