Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration sur un compte bancaire

nakud Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 11:19
 Germain - 29 juil. 2013 à 12:11
Que se passe t il si mandataire d'un compte,je n'ai pas déclaré le décés du titulaire du compte?
Par oubli ou meconnaissance?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
29 juil. 2013 à 12:11
Nul n'est censé ignorer la loi. Vous serez donc tenu pour responsable.
1

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Paiement viré, non reçu !
corpsa -
corpsa -

13 réponses
Lettre pour réactiver un compte
HahaK0 -
HahaK0 -

1 réponse
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses
j'ai reçu une somme sur mon compte bancaire
isa -
Gérard. -

23 réponses