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Procuration sur un compte bancaire

nakud Messages postés 1 Statut Membre -  
 Germain -
Que se passe t il si mandataire d'un compte,je n'ai pas déclaré le décés du titulaire du compte?
Par oubli ou meconnaissance?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Nul n'est censé ignorer la loi. Vous serez donc tenu pour responsable.
1

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