Plus values sur terrain à batir
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Tatel64
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Tatel64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 17:54
Tatel64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 17:54
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/07/2013 à 16:55
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De nouvelles dispositions sont semble-t-il prévues par le gouvernement, relatives aux plus values immobilières, et plus précisément sur les terrains à bâtir.
La loi de finances pour 2014 ne sera votée qu'en fin d'année 2013.
Néanmoins le projet élaboré prévoit :
A l'occasion d'une question au gouvernement, le ministre de l'économie vient de confirmer l'idée d'une réforme dès 2014 :
« la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »
view-source:https://www.leblogpatrimoine.com/impot/plus-value-des-terrains-a-batir-la-suppression-de-labattement-des-2014-confirmee.html
Sous réserve de soumettre à la formalité de l'enregistrement la promesse de vente avant l'entrée en application de la loi, le 1° janvier 2014, vous devriez conserver le bénéfice de la législation actuelle si, bien sûr, le Parlement vote ce texte en l'état du projet présenté par l'Exécutif, ce qui se produit généralement d'ailleurs.
La loi de finances pour 2014 ne sera votée qu'en fin d'année 2013.
Néanmoins le projet élaboré prévoit :
A l'occasion d'une question au gouvernement, le ministre de l'économie vient de confirmer l'idée d'une réforme dès 2014 :
« la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »
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Sous réserve de soumettre à la formalité de l'enregistrement la promesse de vente avant l'entrée en application de la loi, le 1° janvier 2014, vous devriez conserver le bénéfice de la législation actuelle si, bien sûr, le Parlement vote ce texte en l'état du projet présenté par l'Exécutif, ce qui se produit généralement d'ailleurs.
Tatel64
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1 août 2013
1 août 2013 à 09:25
1 août 2013 à 09:25
Merci pour votre réponse.
J'ai cependant un doute car mon notaire m'affirme que l'enregistrement la promesse de vente avant l'entrée en application de la loi en septembre 2013 ne me dispensera pas de payer la plus value, m'assurant que c'est la date de l'acte authentique qui ne pourra être passé qu'en 2014 qui prévaudra
Pourriez vous me confirmer votre avis
Merci encore
J'ai cependant un doute car mon notaire m'affirme que l'enregistrement la promesse de vente avant l'entrée en application de la loi en septembre 2013 ne me dispensera pas de payer la plus value, m'assurant que c'est la date de l'acte authentique qui ne pourra être passé qu'en 2014 qui prévaudra
Pourriez vous me confirmer votre avis
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condorcet
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1 août 2013 à 11:45
1 août 2013 à 11:45
Pourriez vous me confirmer votre avis
Je ne puis vous confirmer que ce que j'ai lu sur "le blog patrimoine" en vous communiquant le lien dans mon précédent message.
Il s'agit d'un site très sérieux.
Si vous l'avez consulté, vous avez pu lire le texte lui-même.
Ce n'est qu'un projet. Faut-il qu'il soit adopté par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2014.
Cependant, ce principe a déjà été appliqué antérieurement tant pour la TVA immoblière que pour les plus-values. La date retenue est celle de la promesse de vente si elle a été enregistrée avant l'entrée en application de la Loi.
Communiquez ce lien à votre notaire.
Je ne puis vous confirmer que ce que j'ai lu sur "le blog patrimoine" en vous communiquant le lien dans mon précédent message.
Il s'agit d'un site très sérieux.
Si vous l'avez consulté, vous avez pu lire le texte lui-même.
Ce n'est qu'un projet. Faut-il qu'il soit adopté par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2014.
Cependant, ce principe a déjà été appliqué antérieurement tant pour la TVA immoblière que pour les plus-values. La date retenue est celle de la promesse de vente si elle a été enregistrée avant l'entrée en application de la Loi.
Communiquez ce lien à votre notaire.
Tatel64
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1 août 2013
1 août 2013 à 17:54
1 août 2013 à 17:54
Avec tous mes remerciements pour cette précision
Je communique donc ce lien à mon notaire
Bien cordialement
Je communique donc ce lien à mon notaire
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...