Plus-values des non-résidents
Gwen7236
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lundi 22 juillet 2013
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22 juil. 2013 à 17:34
Titi - 23 juil. 2013 à 09:11
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1 réponse
Bonjour
Non puisque vous êtes nu propriétaire, ce qui suppose que celui qui en a eu la disposition est l"usufruitier.
* Le cédant doit être un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention ?scale qui contient une clause d'assistance administrative. Cette qualité s'apprécie à la date de la cession.
* Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.
* Il doit avoir eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession (depuis le 1 er janvier 2012 pour une cession courant 2013). Si le bien immobilier a été loué pendant cette période, par exemple, l'exonération n'est pas applicable.
Non puisque vous êtes nu propriétaire, ce qui suppose que celui qui en a eu la disposition est l"usufruitier.
* Le cédant doit être un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention ?scale qui contient une clause d'assistance administrative. Cette qualité s'apprécie à la date de la cession.
* Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.
* Il doit avoir eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession (depuis le 1 er janvier 2012 pour une cession courant 2013). Si le bien immobilier a été loué pendant cette période, par exemple, l'exonération n'est pas applicable.
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