Exonération de la plus value

manugaé Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je suis en invalidité suite a un avc a plus de 80 pour cent reconnu .J dois vendre une maison secondaire et j ai la plus value a payer est ce que j ai droit a l exonération vue que je suis reconnu handicapé merci de me répondre par mail

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    https://www.service-public.fr
    vous devez en parler au notaire
    copié-collé :
    Exonérations
    Les principales exonérations, accordées sous conditions, sont liées à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur.

    Exonérations liées à la nature du bien
    Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)

    Première vente d'un logement autre que la résidence principale

    Vente d'un droit de surélévation

    Bien exproprié

    Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

    Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

    Bien détenu depuis plus de 30 ans

    Exonérations liées à la qualité du vendeur
    Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
    Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

    Personne non résidente en France

    Cordialement
    0

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