Refus d'assistance juridique

Christophe1234 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016 - 28 juil. 2013 à 13:51
Christophe1234 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016 - 6 mai 2016 à 22:24
Bonjour,
J'ai droit à une assistance juridique dans mon contrat Groupama. Cependant après des mois de silence ils refusent de m'assiter aux prud'hommes car je suis soit disant hors délai car au delàs des 6 mois après solde de tous compte. Sont-ils en droit de refuser cette assistance ? Car je ne conteste pas le solde de tous comptes mais mes feuilles de paies établies à 39h au lieu de 42,5h travaillé, heures supp pas payées, jours de carences pas payées, etc.... bref tout est très bien documenté au niveau des preuves et le délai est de 5 ans, pas de 6 mois.

3 réponses

l'assistance juridique a étudié votre dossier et décide seule si l'action que vous voulez mener est pertinente ou pas à ses yeux .Dans votre cas elle estime que votre action est vouée à l'échec donc elle ne vous assistera pas et vous ne pouvez pas la contraindre.
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Christophe1234 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016
28 juil. 2013 à 17:20
Je doute très fort que mon action en justice soit voué à l'échec car je viens de faire une précédente action en justice en tout points similaire mais sans assistance juridique et j'ai eu gain de cause de tout points de vue. Ce qui est désolant dans cette affaire c'est de constater que l'assureur essaie par tous les moyens de se défaire de cette assistance qui lui coute qqch. Moralité : les assurances c'est très bien lorqu'il faut payer ses cotisations mais c'est une catastrophe dès qu'on en a besoin.
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Christophe1234 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016
6 mai 2016 à 22:24
Les années passent et mon procès au prud'hommes est terminé. J'ai pris un avocat à ma charge qui a écrit à Groupama et l'assureur a immédiatement changé d'avis et a pris en charge tous mes frais d'avocat....
Mon employeur a été condamné à me régler plus de EUR 20K (dont EUR 11.4K pour travail dissimulé).
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